Les droits d’utilisation de l’eau

Obtaining a Licence

La Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau est chargée de l’allocation des ressources hydriques dans la province. Les particuliers ou personnes morales qui veulent utiliser l’eau à des fins d’irrigation ou à des fins agricoles, municipales, industrielles ou autres doivent d’abord obtenir une licence. Aucune licence n’est requise pour l’utilisation d’eau de surface ou d’eau souterraine à des fins domestiques si ladite utilisation ne dépasse pas 25 000 litres (5 500 gallons impériaux) par jour.

Définitions

Eaux souterraine :
 

Eau d'une nappe souterraine accessible par un puits, une source ou une mare réservoir. Elles se trouvent sous la surface du sol.

Eaux de surface :

Eau provenant d'une rivière, d'un lac, d'un ruisseau, etc., ou eau de ruissellement au printemps. Elles se trouvent à la surface du sol.

Fins agricoles :

Désigne l'utilisation de l'eau à raison de plus de 25 000 litres par jour pour la production de produits agricoles de base. La présente définition ne comprend pas l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation.

Fins domestiques :

Désigne l'utilisation de l'eau obtenue à partir d'une source autre qu'un système de distribution d'eau municipal ou collectif, à raison d'un maximum de 25 000 litres par jour, à des fins ménagères ou sanitaires, pour l'arrosage des pelouses et des jardins, et pour l'abreuvement du bétail et de la volaille. Remarque : Aucune licence n'est requise pour l'utilisation d'eau à des fins domestiques si ladite utilisation ne dépasse pas 25 000 litres par jour.

Fins industrielles :

Désigne l'utilisation de l'eau obtenue à partir d'une source autre qu'un système municipal ou collectif de distribution d'eau, pour l'exploitation d'une industrie de biens ou de services autres que des produits agricoles de base. La présente définition ne comprend pas la vente ou l'échange d'eau à ces fins ou l'utilisation de l'eau à des fins de récréation.

Fins d’irrigation :

Désigne l'utilisation de l'eau à raison de plus de 25 000 litres par jour pour son application artificielle sur le sol, afin de fournir l'humidité essentielle à la croissance des plantes.

Fins municipales :

Désigne l’utilisation de l’eau par une municipalité ou une collectivité dans le but de fournir un système de distribution d’eau municipal ou collectif, à des fins domestiques ou sanitaires, pour un usage industriel ou pour des usages relatifs à l’industrie, pour l’arrosage des rues, des trottoirs, des chemins, des boulevards, des pelouses et des jardins, pour la protection de la propriété, le curage des égouts, et pour les autres objets fournis généralement par un système municipal ou collectif de distribution d’eau.

Autres fins :

Désigne toute utilisation de l’eau qui n’est pas comprise dans les catégories ci-dessus (p. ex. loisirs, lutte contre les incendies, refroidissement ou réchauffement de l’air).

Démarche d'obtention d'une licence relative à l'utilisation de l'eau

Pour obtenir une licence d’utilisation de l’eau, téléchargez un formulaire de demande à partir du présent site. Puis envoyez le formulaire dûment rempli, ainsi que le paiement des droits applicables (par chèque ou mandat à l’ordre du ministre des Finances, à l’adresse suivante :

C. P. 42, 200, croissant Saulteaux
Bureau du caissier et des finances
Développement durable Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
R3J 3W3

Une licence est requise pour chaque source (ou emplacement) d’où proviendra l’eau. Les demandes seront examinées par la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau, afin de déterminer la disponibilité de l’eau au lieu d’approvisionnement concerné, ainsi que la quantité d’eau non attribuée.

Une fois que vous aurez déposé votre demande, un représentant de la Section communiquera avec vous pour obtenir des précisions sur votre proposition. L’examen des propositions plus complexes peut exiger plus de temps, surtout s’il faut effectuer une étude de l’approvisionnement d’eau. Veuillez consulter le document Guide to Groundwater Withdrawal approvals (démarche pour obtenir l’approbation de prélever des eaux souterraines) pour obtenir plus d’information.

Les licences sont délivrées pour une période de temps appropriée à la situation, jusqu’à un maximum de 20 ans, et renouvelables sur demande. Il faut être titulaire d’une licence valide conformément à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau – ou, dans certains cas, d’une autorisation écrite pour une utilisation temporaire – avant de pouvoir utiliser ou détourner de l’eau, quel que soit le projet concerné. Les licences et les autorisations ne sont valides qu’une fois qu’elles ont été signées par un représentant du ministre du Développement durable Manitoba.

REMARQUE : Aucune approbation ou autorisation verbale n’est possible pour la construction d’ouvrages ou la dérivation d’eau.

Les droits à payer

Les droits à payer ne s’appliquent que pour l’utilisation de l’eau à des fins industrielles ou « autres » (p. ex. les loisirs, la lutte contre les incendies, le refroidissement ou le réchauffement de l’air). Il n’y a pas de droits à payer pour les projets visant des fins municipales, agricoles ou d’irrigation. Des droits annuels d’utilisation de l’eau sont perçus en vertu du Règlement sur les droits d’utilisation de l’eau, en vigueur depuis le 18 avril 1987. Les droits d’utilisation de l’eau visent à sensibiliser les grands consommateurs d’eau à l’égard de leur consommation et pour les inciter à conserver l’eau lorsque c’est possible.

Servez-vous de cet outil de calcul pour estimer vos droits de consommation d’eau annuelle en vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

FAQs

À qui appartient l'eau au Manitoba?

Au Manitoba, la Couronne contrôle l'utilisation de l'eau dans toute la province, ainsi que son détournement. Une licence ou une autorisation en vertu de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau (« la Loi ») confèrent le droit d'utiliser de l'eau (« les droits d'utilisation »).

La Section des licences relatives à l'utilisation de l'eau (« la Section ») est chargée de l'allocation des ressources hydriques dans la province, conformément aux dispositions de la Loi. La Loi donne à tous les propriétaires fonciers la même égalité d'accès aux ressources hydriques, selon la formule du premier arrivé, premier servi.

Ai-je besoin d'une licence ou d'une autorisation pour utiliser des ressources hydriques?

Vous devez disposer de l’autorisation de la Section si vous utilisez de l’eau à des fins municipales ou industrielles, ou si vous utilisez de l’eau à d’autres fins à raison de plus de 25 000 litres par jour.

La Section accorde le droit d’utiliser de l’eau en délivrant une licence, dans le cas de projets existants, ou un permis ou une autorisation, dans le cas de projets en cours d’élaboration.

Quelle est la différence entre un permis d'exploration, une autorisation de développement et une licence?

  • Un permis d’exploration des eaux souterraines précise les modalités en vertu desquelles la construction de puits et le prélèvement d’eaux souterraines sont autorisés à des fins d’exploration.
  • Une autorisation de développement précise les modalités en vertu desquelles la construction d’ouvrages et le prélèvement d’eau de surface sont autorisés à des fins de développement d’une ressource hydrique sous licence.
  • Une licence d’utilisation de l’eau précise les modalités d’utilisation de l’eau dans le cadre d’un projet défini.

En quelles circonstances la Section peut-elle avoir accès aux ouvrages?

Le ministre ou son représentant autorisé peuvent entrer sur tout bien-fonds afin d’y inspecter les ouvrages, y compris les ouvrages de régularisation des eaux, qui y sont construits ou établis – ou en voie de l’être – ou entretenus par un titulaire de permis ou de licence. Ils peuvent également y entrer à des fins d’enquête au sujet de toute violation présumée de la Loi ou de ses règlements d’application.

Que signifie le principe de l'appropriation antérieure (premier en date, premier en titre)?

Les licences ont priorité entre elles suivant la date du dépôt de la demande de chacune. Toute licence renouvelée conformément aux règlements conserve la priorité qui lui fut d’abord fixée par la licence initiale. Il faut noter que tout titulaire est assujetti aux droits des titulaires et usagers domestiques préexistants qui ont priorité.

Qu'advient-il d'une licence lorsqu'un bien-fonds est vendu?

Si un domaine ou un intérêt dans un bien-fonds est cédé, toute licence valide concernant ce domaine ou cet intérêt expire automatiquement à la date de la cession, sauf si le ministre, à la demande du cessionnaire, lui cède ladite licence.

Comment puis-je faire part de mes préoccupations au sujet de l'approvisionnement en eau?

Il faut téléphoner à la Section des licences relatives à l'utilisation de l'eau, en composant le 204 945-3983.

Quelles sont les modalités rattachées à une licence d'utilisation de l'eau?

Les modalités d'une licence type d'utilisation de l'eau peuvent comprendre des clauses ayant trait à ce qui suit :

  • le nom et l’emplacement de la source d’où l’eau peut être prélevée pour être utilisée ou conservée;
  • la description légale du lieu de prise d’eau de la source;
  • le taux annuel de prélèvement d’eau;
  • la quantité maximale d’eau qui peut être utilisée au cours d’une année;
  • les fins auxquelles l’eau peut être utilisée;
  • l’installation d’un compteur ou d’un chronomètre à la source d’eau;
  • les documents à tenir et à transmettre à la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau, sur demande ou avant le 1er février de l’année à venir;
  • toute autre disposition imposée par les circonstances d’un projet particulier.

Quelles obligations suis-je tenu de respecter pour que ma licence demeure en règle?

Le titulaire est tenu de respecter les dispositions de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau et de ses règlements d'application, les modalités de la licence et les ordonnances du ministre ainsi que les droits des titulaires et des usagers domestiques qui ont la priorité.

Le titulaire doit utiliser l’eau de la façon prescrite par la licence et construire les ouvrages autorisés au cours de la période précisée. Si les modalités de la licence ne sont pas respectées, celle-ci peut être annulée. Le titulaire doit informer la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau de tout changement d’adresse postale, ainsi que de la vente ou de la subdivision du bien-fonds qui fait l’objet de la licence, le cas échéant.

Le titulaire est responsable de tout dommage pouvant résulter de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un ouvrage, ou d’une défectuosité, d’une insuffisance ou d’une défaillance d’un ouvrage, que la licence soit ou non en règle ou qu’elle ait été ou non suspendue, annulée ou abandonnée.

Les données d’utilisation de l’eau sont essentielles à la bonne gestion des ressources hydriques de la province. Pour cette raison, une disposition des licences exige des titulaires qu’ils installent un compteur ou un chronomètre à la source d’eau. Une autre disposition se rapporte aux documents à tenir et à transmettre à la Section sur demande ou avant le 1er février de l’année suivante.

Autres points importants

La durée d’une licence ne dépasse pas 20 ans. Elle peut être suspendue ou annulée pour de nombreuses raisons, dont l’utilisation de l’eau à des fins non avantageuses ou un défaut de paiement des droits ou le non-respect des modalités prescrites.

Une licence ne garantit pas la disponibilité des ressources hydriques. Elle autorise l’utilisation et le détournement d’une quantité définie d’eau, si celle-ci est disponible.

Une licence d'utilisation de l'eau ne garantit pas que l'eau est potable ni qu'elle le demeurera.