Collecte des eaux usées

La Direction des autorisations environnementales du ministère du Développement durable veille au respect des dispositions de la Loi sur la santé publique applicables aux systèmes de collecte des eaux usées, en ce qui concerne notamment la construction, la modification, la modernisation ou le prolongement des systèmes de collecte des eaux usées par gravité ou à basse pression, des conduites de refoulement et des stations de relèvement. Une approbation est requise pour la construction ou la modification d’un système de collecte des eaux usées, conformément aux articles 6 et 7 du Règlement sur les ouvrages de purification de l’eau, les systèmes d’égouts et l’évacuation des eaux usées R.M. 331/88 R et à sa modification (Loi de santé publique).

Critères d'évaluation

La Direction des autorisations environnementales du ministère du Développement durable applique les Recommended Standards for Wastewater Facilities (normes américaines communément appelées Ten States Standards ou Normes des dix États). Ces normes orientent la conception des plans et devis applicables aux installations de traitement et de collecte des eaux usées. Les Normes des dix États sont publiées par les Health Education Services des États-Unis.

En plus des Normes des dix États, la Direction des autorisations environnementale applique les Lignes directrices relatives à la conception des réseaux d’égout de l’Ontario.

Autres considérations liées à l'approbation des projets

Les projets exigeant la construction ou la modification d’un réseau public ou semi-public d’alimentation en eau doivent être approuvés par le Service de l’eau potable, conformément à la Loi sur la qualité de l’eau potable et à son règlement l’application (Règlement sur la qualité de l’eau potable R.M. 40/2007).

Outre les approbations requises en vertu de la Loi sur la santé publique et de la Loi sur la qualité de l’eau potable, un permis délivré aux termes de la Loi sur l’environnement et du Règlement sur les diverses catégories d’exploitations (164/88) peut se révéler nécessaire. Les types de projets visés comprennent les étangs d’épuration de l’eau usée, les usines de traitement des eaux usées, les réservoirs de retenue d’eau et les stations de traitement de l’eau qui rejettent des eaux usées dans le régime des eaux de surface.

Par ailleurs, une approbation doit être obtenue du ministère des Transports et des Services gouvernementaux du Manitoba pour les traversées par conduites des routes provinciales secondaires et des routes provinciales à grande circulation. Une approbation des chemins de fer et d’autres services publics peut également se révéler nécessaire.

La Division de la sécurité et de l’hygiène du travail a élaboré des directives et des bulletins qui traitent de la sécurité au travail, y compris de l’entreposage des produits chimiques et de la conception des douches oculaires.

D’autres renseignements peuvent être exigés aux fins de l’évaluation d’une demande. L’évaluation est axée sur les préoccupations liées à l’environnement et à la santé publique. Un certificat autorisant les travaux de construction et d’exploitation proposés est délivré lorsque toutes les préoccupations relatives à l’environnement et à la santé publique semblent avoir été prises en considération.

Directives relatives à la présentation des demandes

Les demandeurs doivent présenter une trousse d'information technique, une liste de vérification et un formulaire de demande au directeur de la Direction des autorisations environnementales.