Drainage et régularisation des eaux

Le Manitoba a mis en place une version modifiée du Règlement sur les droits d’utilisation de l’eau qui réduit les lourdeurs administratives pour les ouvrages de drainage et de rétention de l’eau à faibles risques et à faibles incidences, fait en sorte que l’examen réglementaire cible davantage les projets à grande incidence comportant davantage de risques et accroît la protection des terres humides du Manitoba. La simplification des autorisations de drainage et l’absence de perte nette de terres humides contribueront à la gestion durable des eaux dans la province.

Qu’entend-on par ouvrages de régularisation des eaux et par drainage?
En quoi consistent les ouvrages de régularisation des eaux?

Les ouvrages de régularisation des eaux sont définis dans la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau comme suit : digues, barrages, drains de surface ou souterrains, drainages, cours d’eau naturels améliorés, canaux, tunnels, ponts, buses ou autres dispositifs de drainage servant au transport ou à la régularisation de l’eau et qui:

  • modifient ou peuvent modifier temporairement ou en permanence le cours ou le niveau de l’eau, notamment l’eau d’un plan d’eau, y compris le drainage;
  • changent ou peuvent changer l’emplacement ou la direction de l’écoulement de l’eau, notamment l’eau d’un plan d’eau, par quelque moyen que ce soit, y compris le drainage.
Qu’est-ce que le drainage?

Un drain (quelle que soit sa taille) est un type d’ouvrage de régularisation des eaux défini par la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

Le drainage est une méthode naturelle ou aménagée de déplacement des eaux de surface et souterraines d’un endroit à un autre. Au Manitoba, un réseau de drainage pourrait être aménagé pour améliorer la production agricole, appuyer le développement urbain et rural ou protéger des éléments d’infrastructure comme des routes ou des voies ferrées.

Un drainage non autorisé pourrait avoir des répercussions négatives sur la propriété d’une autre personne, en amont ou en aval. Le respect du processus d’autorisation requis garantit que les intérêts en amont et en aval soient pris en compte pour le bien collectif du paysage et du bassin hydrographique.

Comment présenter une demande

Les ouvrages de drainage et de rétention de l’eau à faibles risques et à faibles incidences peuvent être enregistrés au lieu de nécessiter l’obtention d’une licence. Les projets présentés aux fins d’enregistrement doivent satisfaire à toutes les exigences. Pour obtenir plus de renseignements, reportez-vous à ‘En quoi consiste un projet admissible’. Les projets qui ne peuvent être enregistrés pourraient être autorisés par voie de licence.

Pour présenter une demande d’autorisation de construction d’ouvrages de régularisation des eaux, il faut remplir un formulaire de demande et y joindre tous les documents requis. Les droits de demande appropriés doivent également être acquittés au moment de présenter la demande. Pour accélérer le service, il est fortement recommandé de présenter les demandes par l’intermédiaire du portail des permis d’utilisation de l’eau en ligne. S’il vous est impossible de présenter la demande au moyen du portail des permis d’utilisation de l’eau,veuillez communiquer avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca pour pouvoir le faire sous une autre forme.

Comment créer un compte d’utilisateur
Cette vidéo vous montrera la marche à suivre pour créer un compte d’utilisateur pour le portail des permis d’utilisation de l’eau. Afin d’ouvrir une session dans votre compte sur le portail, vous avez besoin d’un identificateur de connexion valide. Si vous savez avoir déjà présenté des demandes à la Direction des licences relatives au drainage et aux droits d’utilisation de l’eau ou être titulaire de licences délivrées par la Direction, communiquez avec nous à l’adresse drainage@gov.mb.ca

Comment présenter une demande de certificat d’enregistrement relatif aux ouvrages de régularisation des eaux
Cette vidéo vous montrera la marche à suivre pour présenter une demande de certificat d’enregistrement relatif aux ouvrages de régularisation des eaux au moyen du portail des permis d’utilisation de l’eau. Des certificats d’enregistrement peuvent être délivrés pour des types précis de projets d’ouvrages de régularisation des eaux, comme ceux dont font mention les articles 10 à 21 du Règlement sur les droits d’utilisation de l’eau. Les demandes de projet présentées par l’entremise du portail et approuvées par le registraire feront l’objet d’un certificat d’enregistrement dans les 14 jours civils.

Comment présenter une demande de licence relative aux ouvrages de régularisation des eaux
Cette vidéo vous montrera la marche à suivre pour présenter une demande de licence relative aux ouvrages de régularisation des eaux au moyen du portail des permis d’utilisation de l’eau.

Veuillez consulter l’aide-mémoire dans le cadre du processus de demande pour vous assurer de fournir tous les documents nécessaires. 

Une seule section de terrain (appartenant au même propriétaire) OU un seul projet contigu (sur des terrains appartenant au même propriétaire) peut faire l’objet d’une même demande. Si, par exemple, vous envisagez des ouvrages de régularisation des eaux sur trois sections différentes (non contiguës), trois demandes distinctes seront nécessaires et vous devrez acquitter des droits pour chacune des trois.

Documents requis

Exigences relatives au consentement (approbation) du propriétaire foncier et de l’organisme compétent

En fonction de la portée et du type de projet, le consentement (approbation) du propriétaire foncier et (ou) de l’organisme compétent pourrait être exigé préalablement à l’octroi d’une licence ou à l’enregistrement de l’ouvrage de régularisation des eaux. Les approbations requises, qui varient en fonction de l’ampleur du projet et de son emplacement, ont pour but de protéger les intérêts d’autres parties. La liste suivante tient lieu de guide:

  • Propriétaire de terrains adjacents (en aval ou en amont)
    Pour tous les nouveaux ouvrages ou ouvrages modifiés de régularisation des eaux qui déverseront leurs eaux sur les terres d’une autre personne, une approbation écrite doit être obtenue avant que les travaux soient entrepris. L’approbation doit être fournie lorsque la demande est présentée. Un formulaire de consentement est accessible ici à défaut de l’utiliser, le demandeur peut fournir une lettre de consentement distincte signée par le titulaire du titre foncier ou son fondé de pouvoir.
    L’eau qui sera captée (par exemple dans le cas de petits barrages ou de digues) peut avoir des répercussions pour les propriétaires de terrains situés immédiatement en amont – des consentements écrits doivent également être obtenus pour ces ouvrages de régularisation des eaux.
  • Terres louées
    Une personne qui loue des terres peut présenter une demande de licence ou d’enregistrement relatif aux ouvrages de régularisation des eaux. Un formulaire de consentement doit alors être signé par le propriétaire inscrit ou par le titulaire du titre foncier indiquant qu’il consent à ce que le réseau de drainage fasse l’objet d’une licence et soit entrepris en son nom. Ce processus ne s’applique pas aux terres domaniales louées.
  • Terres domaniales
    Dans le cas d’un réseau de drainage qui déverse ses eaux ou dont la construction est envisagée sur un bien-fonds relevant de la compétence des Terres domaniales, il faut obtenir l’approbation écrite du chef de bureau régional chargé de la gestion des terres domaniales – Conservation et Climat. Ce consentement doit être fourni avec la demande de drainage.
  • District de conservation
    Si le réseau de drainage se déverse dans un drain d’un district de conservation, l’approbation de ce district doit être obtenue.
  • Infrastructure Manitoba – Régularisation des eaux (autorité responsable des cours d’eau provinciaux)
    Pour tout réseau de drainage entrepris dans l’emprise des cours d’eau de la province, le consentement écrit de la Division de la gestion de l’eau et des ouvrages d’art d’Infrastructure Manitoba pourrait être exigé.
  • Infrastructure Manitoba (routes)
    Pour les réseaux de drainage qui déversent leurs eaux dans l’emprise du réseau routier, le consentement écrit du génie des services techniques régional d’Infrastructure Manitoba ou d’un représentant désigné pourrait être exigé. Le consentement doit être fourni avec le formulaire de demande de drainage.
  • Municipalité
    L’approbation de la municipalité pourrait être nécessaire, en fonction de l’administration municipale. Veuillez communiquer avec cette administration pour connaître les exigences d’approbation avant de présenter votre demande. Les coordonnées des personnes-ressources des municipalités sont accessibles ici – https://www.gov.mb.ca/mr/contactus/pubs/mod.pdf

Pour plus de renseignements, communiquez avec votre agent des ressources hydriques local ou envoyez un courriel à l’adresse drainage@gov.mb.ca.

Outil Map Viewer du portail des permis d’utilisation de l’eau

Toutes les licences relatives à l’utilisation de l’eau contiennent une clause obligeant le promoteur à installer un débitmètre ou une minuterie sur la source d’eau. Une autre clause exige la tenue de registres et leur transmission à la Section des licences relatives à l’utilisation de l’eau, soit sur demande, soit avant le 1er février de l’année suivante. Selon le type de projet, les dossiers doivent être mis à jour quotidiennement, hebdomadairement ou mensuellement.

Outil Map Viewer du portail des permis d’utilisation de l’eau

Terres humides
Qu’est-ce qu’une terre humide?

Les terres humides sont des zones, habituellement de faible altitude, qui demeurent saturées d’eau suffisamment longtemps pour qu’y vivent des plantes et des animaux aquatiques durant une partie de leur cycle de vie. Elles sont aussi caractérisées par des sols hydriques et des processus biologiques et chimiques qui les différencient des zones environnantes. La plupart des terres humides s’assèchent à l’occasion. La fluctuation des niveaux d’eau d’une saison et d’une année à l’autre constitue l’une de leurs caractéristiques.

Les terres humides peuvent présenter de nombreux avantages, notamment atténuer les inondations et les sécheresses, améliorer la qualité de l’eau, abriter des espèces animales, notamment des poissons, et piéger le carbone. Le Manitoba a intégré à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau un engagement visant à garantir qu’il n’y ait aucune perte nette de terres humides.

Puis-je drainer une terre humide qui se trouve sur ma propriété?

En vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau et du règlement du même nom, les terres humides de catégorie 3 (saisonnières) peuvent être drainées sur autorisation par voie de licence. Un promoteur doit présenter, avec sa demande, une déclaration du propriétaire foncier relative aux mesures d’atténuation démontrant son utilisation du processus d’atténuation, y compris la façon dont toutes les possibilités qui permettraient d’éviter et de minimiser les répercussions sur les terres humides ont été envisagées. Toute perte d’avantages rattachés aux terres humides envisagée doit être compensée en tenant compte du nombre d’acres de terres humides perdues, comme l’exige la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau et le Règlement sur les droits d’utilisation de l’eau à l’annexe D.

Dans des circonstances normales, aucune licence relative aux droits d’utilisation de l’eau ne sera délivrée pour le drainage de terres humides de catégorie 4 (semi-permanentes) et 5 (permanentes). 

Les terres humides de catégories 1 et 2 peuvent être drainées par voie d’enregistrement. L’autorisation de l’ouvrage de régularisation des eaux proposé peut suivre le processus d’enregistrement (dans la mesure où toutes les autres exigences sont satisfaites).

De plus amples renseignements sur les exigences relatives aux ouvrages de régularisation des eaux influant sur des terres humides sont accessibles par l’intermédiaire du portail des permis d’utilisation de l’eau, en ligne. Vous pouvez également communiquer avec la Section du drainage et des ouvrages de régularisation des eaux à l’adresse drainage@gov.mb.ca pour obtenir plus d’information.

Comment puis-je connaître la catégorie de ma terre humide?

La présence ou l’absence d’eau ne détermine pas la catégorie d’une terre humide. La plupart des terres humides s’assèchent à l’occasion et l’absence d’eau ne signifie pas que la zone n’est plus une terre humide ou que sa catégorisation a changé. Le système de classification des marais de Stewart et Kantrud constitue la norme utilisée pour l’administration de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau. Ce système définit cinq catégories de terres humides. La catégorie est déterminée en fonction de la durée de rétention des eaux de surface par la terre humide au cours d’une année aux conditions d’humidité moyennes, ainsi que de la végétation et des sols qui y sont associés.

 

Durée de rétention de l’eau

Type de végétation

Type de sol

Catégorie 1:
éphémères

Au plus une semaine

Espèces végétales des basses prairies telles que le pâturin des prés, la verge d’or et les herbes non graminéennes

 

Catégorie 2:
temporaires

D’une semaine à un mois

Espèces des terres humides comme les graminées à tiges fines, le carex et les herbes non graminéennes

 

Catégorie 3: saisonnières

De un à trois mois, souvent sèches à la mi-juin, mais pouvant retenir l’eau toute l’année

Espèces végétales propres aux marais peu profonds, comme les herbes émergentes, le carex et les joncs

Sols gleysoliques

Catégorie 4:
semi-permanentes

Plus de trois mois; retenant un peu d’eau en permanence les années où les conditions sont plus humides, mais susceptibles de s’assécher les années où les conditions d’humidité sont inférieures à la moyenne

Végétation palustre ou végétation aquatique submergée comme la massette, le scirpe et le potamot, au centre

Sols gleysoliques

Catégorie 5:
permanentes

Retenant l’eau en permanence les années moyennes et comportant, en leur centre, une nappe d’eau libre permanente; toutefois susceptibles de s’assécher les années où les conditions d’humidité sont considérablement inférieures à la moyenne.

Les eaux libres de l’aire centrale, exemptes de végétation, sont entourées d’une zone de végétation aquatique submergée, comme la massette, le scirpe et le potamot.

Sols gleysoliques

Qui peut m’aider à déterminer la catégorie et la superficie de ma terre humide?

La superficie d’une terre humide est déterminée par l’étendue de la végétation de terre humide et la bordure de la prairie naturelle, et non par l’étendue des eaux, susceptible de varier d’une année à l’autre.

Le personnel du Conservation et Climat peut vous aider à déterminer la catégorie et la superficie de votre terre humide. Veuillez communiquer avec le Ministère à l’adresse drainage@gov.mb.ca pour obtenir de l’aide. 

Un certain nombre d’organismes établis au Manitoba possèdent l’expertise nécessaire pour identifier et classifier les terres humides, parmi lesquels:

Société protectrice du patrimoine écologique du Manitoba
Canards Illimités Canada
Delta Waterfowl
Native Plant Solutions
Votre district de conservation local

Plaintes et application de la loi

Plaintes

Comment déposer une plainte

Application de la loi

La Loi sur les droits d’utilisation de l’eau interdit:

  • de construire, d’établir, d’exploiter ou d’entretenir des ouvrages de régularisation des eaux sans autorisation;
  • de régulariser l’eau ou de construire, d’établir, d’exploiter ou d’entretenir des ouvrages de régularisation des eaux, à moins d’être titulaire d’une licence ou d’un certificat d’enregistrement valide.

Le rôle des agents

Les agents des ressources hydriques du Manitoba sont chargés de délivrer des licences et de veiller à la conformité de tous les ouvrages de régularisation des eaux de surface, en application de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.

Les agents répondent aux plaintes et aux signalements d’ouvrages de régularisation des eaux non autorisés et procèdent à des inspections ou enquêtent sur les délits présumés. Ils déterminent si les ouvrages enfreignent la loi et en évaluent les répercussions sur les ressources naturelles, les biens immobiliers, l’infrastructure et les autres biens-fonds.

Si une infraction a été commise, des accusations pourraient être déposées contre le ou les contrevenants et (ou) le ou les propriétaires fonciers. En fonction de la gravité des répercussions et des antécédents de l’accusé, ce dernier pourrait avoir la possibilité de payer une amende fixe OU être assigné à comparaître devant un tribunal provincial où un juge déterminera la sanction pour la ou les infractions en question.

Toute personne trouvée coupable d’une infraction doit s’assurer que des travaux de remise en état sont exécutés pour assurer la conformité de l’ouvrage à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, sans quoi d’autres frais et travaux de remise en état pourraient être exigés par le Manitoba, par voie d’ordonnance. Le contrevenant sera responsable de la réalisation des travaux nécessaires. S’il ne s’exécute pas dans les délais prescrits, le Manitoba effectuera les travaux en son nom et le contrevenant s’en verra facturer le coût et pourrait faire l’objet d’autres accusations.

Amendes et sanctions

Les sanctions pour une société consistent en des amendes d’au plus 500 000,00 $. Les sanctions pour un particulier consistent en des amendes d’au plus 50 000,00 $. Un particulier ou l’administrateur/dirigeant d’une société pourrait aussi être incarcéré pendant une durée maximale de trois mois.

Appels

Les appels concernant les accusations déposées doivent être interjetés devant la cour provinciale. Les appels de toute ordonnance ou décision du ministre peuvent être interjetés devant la Commission municipale du Manitoba dans les 30 jours suivant l’ordonnance ou la décision en question.

Foire aux questions
Renseignements généraux

Question: Quand ai-je besoin d’une autorisation relative aux ouvrages de régularisation des eaux aux termes de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau?
Réponse: Une autorisation est nécessaire pour tout ouvrage de régularisation des eaux (y compris le drainage). Pour de plus amples renseignements, voir la section « Comment présenter une demande» du présent site Web.

Question: En quoi consistent les ouvrages de régularisation des eaux?
Réponse: Les ouvrages de régularisation des eaux sont définis dans la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau comme suit : digues, barrages, drains de surface ou souterrains, drainages, cours d’eau naturels améliorés, canaux, tunnels, ponts, buses ou autres dispositifs de drainage servant au transport ou à la régularisation de l’eau et qui

  • modifient ou peuvent modifier temporairement ou en permanence le cours ou le niveau de l’eau, notamment l’eau d’un plan d’eau, y compris le drainage;
  • changent ou peuvent changer l’emplacement ou la direction de l’écoulement de l’eau, notamment l’eau d’un plan d’eau, par quelque moyen que ce soit, y compris le drainage.

Question: Quels sont mes droits en tant que titulaire d’une licence/d’un certificat d’enregistrement?
Réponse: En vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, le titulaire d’une licence relative aux droits d’utilisation de l’eau ou d’un certificat d’enregistrement relatif aux ouvrages de régularisation des eaux se voit conférer le droit:

  • de construire, d’exploiter et d’entretenir des ouvrages;
  • de recevoir un avis écrit de la Section du drainage et des ouvrages de régularisation des eaux avant l’annulation ou la suspension d’une licence ou d’un certificat d’enregistrement relatif aux droits d’utilisation de l’eau.

Question: Que dois-je faire pour que mon autorisation d’ouvrage de régularisation des eaux demeure en règle?
Réponse: Le titulaire d’une licence/d’un certificat d’enregistrement doit construire l’ouvrage de régularisation des eaux conformément aux conditions de l’autorisation. Le non-respect des conditions de la licence/du certificat d’enregistrement pourrait entraîner l’annulation de l’autorisation et l’adoption d’autres mesures d’application de la loi susceptibles de donner lieu à l’imposition d’amendes et à la réalisation de travaux supplémentaires. Le titulaire d’une licence/d’un certificat d’enregistrement doit aviser le registraire, à l’adresse drainage@gov.mb.ca,des changements aux ouvrages de régularisation des eaux autorisés par les licences et les certificats d’enregistrement existants, des changements d’adresse postale ou de la vente ou de la subdivision du bien-fonds visé par la licence/le certificat.

Question: Suis-je responsable des ouvrages autorisés?
Réponse: Le titulaire est responsable de tout dommage pouvant résulter de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un ouvrage, ou d’une défectuosité, d’une insuffisance ou d’une défaillance d’un ouvrage, que la licence/le certificat d’enregistrement soit ou non en règle ou qu’il ait été ou non suspendu, annulé ou abandonné.

Question: Qu’est-ce que le drainage par canalisations en terre cuite?
Réponse: Dans le domaine de l’agriculture, le drainage par canalisations en terre cuite est un type de système de drainage qui retire l’excédent d’eau du sol sous la surface par l’installation de tuyaux d’argile souterrains perforés. Pour connaître les exigences rattachées à la présentation d’une demande pour ce type de drainage, consultez la fiche de renseignements sur le drainage par canalisation en terre cuite.

Agents des ressources hydriques

Question: Qui est l’agent des ressources hydriques de ma région?
Réponse: Reportez-vous à la carte des zones relavant de chacun des agents à la section ‘Nous joindre’.

Question: Les agents des ressources hydriques ont-ils le droit d’accéder à un bien-fonds m’appartenant?
Réponse: Oui, en vertu des dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, les agents des ressources hydriques sont autorisés par le ministre à pénétrer sur tout bien-fonds pour inspecter tout ouvrage ou ouvrage de régularisation des eaux construit ou établi, ou en cours de construction, d’établissement ou d’entretien, par un titulaire de licence ou de permis. Les agents peuvent également pénétrer sur un bien-fonds pour enquêter sur une infraction soupçonnée ou prétendue à la Loi ou au règlement.

Portail des permis d’utilisation de l’eau

Question: J’ai oublié mon identificateur d’utilisateur. Comment puis-je accéder au portail des permis d’utilisation de l’eau?
Réponse: Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca.

Question: J’ai oublié mon mot de passe. Comment puis-je en obtenir un nouveau?
Réponse: Une fois sur le portail des permis d’utilisation de l’eau, vous pouvez cliquer sur « Mot de passe oublié? » et un nouveau mot de passe vous sera immédiatement envoyé par courriel.

Question: Comment puis-je payer en ligne par l’intermédiaire du portail des permis d’utilisation de l’eau?
Réponse: Le portail des permis d’utilisation de l’eau n’accepte que les cartes Visa ou MasterCard.

Question: Puis-je présenter une demande en ligne, mais payer en personne?
Réponse: Non, le portail des permis d’utilisation de l’eau exige le paiement en ligne au moment où la demande est présentée.

Question: Disons que j’ai précédemment reçu une autorisation en vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, comment puis-je me connecter à mon compte pour voir les projets existants si je n’ai jamais ouvert de session sur le portail des permis d’utilisation de l’eau?
Réponse: Nous avons créé un identificateur de connexion pour les promoteurs de projets antérieurs. Communiquez avec nous à l’adresse drainage@gov.mb.ca et nous vous enverrons l’identificateur correspondant à votre compte.

Question: Existe-t-il une carte indiquant en contexte l’emplacement et l’état des autorisations délivrées antérieurement?
Réponse: Oui, veuillez consulter l’outil Map Viewer du portail des permis d’utilisation de l’eauaccessible au public.

Question: Puis-je ne remplir qu’une partie de ma demande et revenir la compléter ultérieurement?
Réponse: Non, la demande doit être remplie intégralement et les droits, acquittés au cours d’une seule et même session. Les demandes incomplètes seront perdues.

Question: Comment saurai-je si ma demande a bien été envoyée?
Réponse: Vous recevrez un courriel du registraire accusant réception de votre demande et une confirmation de paiement de Moneris, par courriel également.

Question: J’ai oublié d’inclure certains renseignements dans ma demande. Comment puis-je ajouter des renseignements supplémentaires à mon dossier après avoir présenté ma demande? 
Réponse: Vous pouvez utiliser le portail des permis d’utilisation de l’eau aux fins de correspondance ou pour fournir des renseignements supplémentaires après avoir présenté votre demande.

Projets admissibles

Question: Quels types de projets peuvent être enregistrés?
Réponse: Utilisez la ressource «En quoi consiste un projet admissible» pour déterminer si votre projet peut être enregistré.

Question: Qu’adviendra-t-il si mon projet ne peut être enregistré?
Réponse: Les projets de drainage qui ne peuvent être enregistrés pourraient faire l’objet d’une autorisation sous forme de licence relative aux ouvrages de régularisation des eaux.

Droits de demande

Question: Combien coûte une licence relative aux ouvrages de régularisation des eaux?
Réponse: Les droits de demande non remboursables pour une licence relative aux ouvrages de régularisation des eaux s’élèvent à 500,00 $. Le paiement est exigé au moment où la demande est présentée. 

Question: Combien coûte un certificat d’enregistrement relatif aux ouvrages de régularisation des eaux?
Réponse: Les droits de demande non remboursables pour un certificat d’enregistrement s’élèvent à 100,00 $. Le paiement est exigé au moment où la demande est présentée.

Délais d’autorisation

Question: Dans combien de temps recevrai-je une licence relative aux ouvrages de régularisation des eaux?
Réponse: Les demandes sont traitées selon l’ordre dans lequel elles ont été présentées. Le délai d’obtention d’une licence dépendra en grande partie du nombre de demandes en attente de traitement, de la complexité de votre projet et du caractère complet de votre demande. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande sur le portail des permis d’utilisation de l’eau

Question : Mon projet est admissible à l’enregistrement.  Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat d’enregistrement pour un projet d’ouvrage de régularisation des eaux?
Réponse: Si vous présentez une demande en ligne, remplissez tous les critères et fournissez tous les documents demandés, vous recevrez un certificat d’enregistrement autorisant l’ouvrage dans les 14 jours. Les projets soumis aux fins d’enregistrement qui ne satisfont pas à toutes les exigences en question ne seront pas traités dans ce délai. Si vous ne pouvez utiliser le portail des permis d’utilisation de l’eau et que vous présentez votre demande sous une autre forme, votre certificat d’enregistrement vous sera envoyé dans les 14 jours suivant la saisie de vos renseignements dans le portail des permis d’utilisation de l’eaupar le personnel du Ministère.

Question: Puis-je commencer les travaux 14 jours après avoir présenté ma demande pour un projet admissible?
Réponse: Vous devez recevoir votre certificat d’enregistrement avant d’entreprendre la construction.

Question: Comment puis-je savoir si ma demande a été autorisée?
Réponse: Vous recevrez votre licence ou votre certificat d’enregistrement par courriel (si vous avez fourni une adresse de courriel avec votre demande). Si vous n’avez pas fourni d’adresse de courriel, vous recevrez votre autorisation par Postes Canada.

Question: Si je suis incapable d’utiliser le portail des permis d’utilisation de l’eau et que j’ai présenté ma demande sous une autre forme, comment puis-je savoir qu’elle a été reçue?
Réponse: Une fois votre demande traitée, vous recevrez une lettre ou un courriel de confirmation avec votre reçu de paiement.

Question: Comment puis-je connaître l’état de ma demande?
Réponse: Vous pouvez vérifier l’état de votre demande sur le portail des permis d’utilisation de l’eau.

Terres humides

Question: Que faire si j’ai utilisé la clé de classification des terres humides, mais que j’ai encore des doutes quant à la catégorie des terres humides susceptibles d’être touchées par l’ouvrage de régularisation des eaux que j’envisage?
Réponse: Votre agent local des ressources hydriques peut vous venir en aide. Veuillez vous reporter à la carte des zones relavant de chacun des agents à la section « Nous joindre ».

Question: Qu’arrivera-t-il si j’ai mal catégorisé ma terre humide?
Réponse: Si vous n’êtes pas certain de la catégorie à laquelle appartient une terre humide, veuillez communiquer avec votre agent local des ressources hydriques. Reportez-vous à la carte des zones relavant de chacun des agents, à la section « Nous joindre ».

Question: Puis-je demander une licence pour la régularisation des niveaux d’eau sur des terres humides de catégorie 3, 4 ou 5?
Réponse: Une licence relative aux droits d’utilisation de l’eau peut être délivrée aux fins de régularisation des niveaux d’eau de terres humides de catégorie 3, 4 ou 5 en vue d’atténuer l’humidité excessive dans des conditions extrêmement pluvieuses. Les ouvrages ne peuvent cependant modifier les terres humides de catégorie 3, 4 ou 5, c’est-à-dire en modifier les limites naturelles par une réduction de la superficie, ni avoir pour conséquence de leur conférer un niveau de classification inférieur.

Question: Quand dois-je utiliser la déclaration du propriétaire foncier relative aux mesures d’atténuation?
Réponse: Il incombe au demandeur de démontrer comment le processus d’atténuation – évitement, minimisation et compensation – a été suivi avant de présenter une demande de licence aux fins de drainage. Si un demandeur envisage le drainage de toute terre humide de catégorie 3, la déclaration du propriétaire foncier relative aux mesures d’atténuation devrait être téléversée à la section « Ajouter des pièces jointes » du portail des permis d’utilisation de l’eau.

Question: Qu’est-ce qu’un fournisseur de services approuvé?
Réponse: : Un fournisseur de services approuvé est une personne ou un organisme qui s’est vu approuver par le ministre pour l’exécution de projets de réhabilitation ou d’amélioration de terres humides pour le compte du promoteur. Pour plus de renseignements sur les fournisseurs de services approuvés, communiquez avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca.

Autres formes/assistance

Question: Puis-je présenter une demande sous une autre forme?
Réponse: Vous pouvez demander de la faire sous une autre forme en communiquant avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca.

Question: J’ai de la difficulté à remplir ma demande. Comment puis-je obtenir de l’aide?
Réponse: Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca.

Processus d’autorisation

Question: Puis-je quand même présenter une demande d’autorisation si je suis preneur à bail ou locataire du bien-fonds?
Réponse: Oui. Vous devez cependant disposer de toutes les coordonnées ainsi que du consentement écrit du titulaire légal du titre foncier, à inclure avec la demande lorsque celle-ci est présentée.

Question: J’ai plus d’un projet. Puis-je présenter une demande pour les deux à la fois?
Réponse: Une seule section de terrain (appartenant au même propriétaire) OU un seul projet contigu (sur des terrains appartenant au même propriétaire) peut faire l’objet d’une même demande. Si, par exemple, vous envisagez des ouvrages de régularisation des eaux sur trois sections différentes (non contiguës), trois demandes distinctes seront nécessaires et vous devrez acquitter des droits pour chacune des trois.

Question: J’ai deux projets sur la même section; l’un est admissible à l’enregistrement et l’autre peut faire l’objet d’une licence. Puis-je présenter une demande pour les deux projets à la fois?
Réponse:Si tous les travaux de drainage sont liés (p. ex., qu’ils sont contigus – se bordent l’un autre – et situés dans un même bassin hydrographique), vous pouvez présenter une seule demande, mais il doit s’agir d’une demande de licence (et non de certificat d’enregistrement). Si vous souhaitez présenter une demande de certificat d’enregistrement, vous devez le faire séparément pour les ouvrages admissibles.

Question: Je désire procéder à l’entretien de mon drain existant. Dois-je obtenir une autorisation? 
Réponse: Si votre projet a été autorisé (par voie de licence ou de certificat d’enregistrement), vous pouvez en faire l’entretien pour le ramener à son état d’origine. Si le projet n’a pas encore été autorisé, les travaux d’entretien ne peuvent être entrepris avant réception de l’autorisation. Veuillez présenter une demande d’autorisation au moyen du portail des permis d’utilisation de l’eau

Question: J’ai un drain sur ma propriété. Comment puis-je déterminer s’il a déjà été autorisé?
Réponse: Vous pouvez utiliser l’outil Map Viewer du portail des permis d’utilisation de l’eau.  pour effectuer une recherche sur les projets déjà autorisés. Vous pouvez sinon communiquer avec votre agent local des ressources hydriques ou avec le registraire à l’adresse drainage@gov.mb.ca pour en apprendre davantage sur les ouvrages ayant déjà fait l’objet d’une licence ou ayant été enregistrés.

Question: Je viens de faire l’achat d’un terrain – comment puis-je savoir s’il est déjà visé par une autorisation?
Réponse: Communiquez avec nous par courriel à l’adresse drainage@gov.mb.ca. L’autorisation existante peut être révisée en utilisant les coordonnées du nouveau propriétaire foncier.

Question: Il y a, sur ma propriété, un drain n’ayant pas fait l’objet d’une licence. Puis-je l’enregistrer?
Réponse: Utilisez la ressource «En quoi consiste un projet admissible» pour déterminer si votre projet peut être enregistré. 

Question: Une licence ou un certificat d’enregistrement a-t-il une date d’expiration? 
Réponse: Les autorisations sont habituellement délivrées à perpétuité (c’est-à-dire qu’elles n’expirent pas). Elles peuvent cependant être suspendues ou révoquées pour violation de leurs conditions.

Exigences en matière de consentement

Question: Comment puis-je déterminer de qui je dois obtenir le consentement?
Réponse: Reportez-vous à l’onglet Comment présenter une demandepour connaître les exigences relatives au consentement du propriétaire foncier et de l’organisme compétent relativement à votre projet. 

Question: Ai-je besoin de l’approbation de la municipalité?
Réponse: L’approbation de la municipalité pourrait être exigée par l’administration municipale. Veuillez communiquer avec cette dernière pour connaître les exigences d’approbation propres à votre projet. Les coordonnées des personnes-ressources des municipalités sont accessibles ici – https://www.gov.mb.ca/mr/contactus/pubs/mod.pdf    

Question: Ai-je besoin d’une approbation réglementaire supplémentaire pour mon projet d’ouvrage de régularisation des eaux?
Réponse: D’autres approbations réglementaires pourraient être nécessaires en fonction des particularités de votre projet de drainage. Par exemple, des ouvrages de drainage des eaux de surface susceptibles d’avoir des répercussions sur l’habitat du poisson pourraient nécessiter une approbation distincte du ministère des Pêches et des Océans et (ou) une licence délivrée sous le régime de la Loi sur l’environnement (https://www.gov.mb.ca/sd/eal/).  Une approbation pourrait aussi être exigée par le district de planification local (https://www.gov.mb.ca/ia/land_use_dev/pdp.html). Il incombe aux demandeurs d’obtenir toute autre approbation nécessaire à leur projet.

Plaintes

Question: Comment puis-je porter plainte au sujet de travaux de drainage non autorisés?
Réponse: Les plaintes peuvent être déposées en ligne à l’aide du portail des permis d’utilisation de l’eau.  Si vous n’êtes pas en mesure de déposer une plainte au moyen du portail, veuillez communiquer avec le ministère pour le faire sous une autre forme. Pour plus de renseignements, communiquez avec votre agent des ressources hydriques local ou envoyez un courriel à l’adresse drainage@gov.mb.ca.

Question: Mon voisin construit des ouvrages de régularisation des eaux/drainage sur son terrain. Comment puis-je savoir s’il dispose d’une autorisation?
Réponse: Vous pouvez effectuer une recherche sur les projets autorisés avec l’outil Map Viewer du portail des permis d’utilisation de l’eau.  Vous pouvez par ailleurs communiquer avec votre agent local des ressources hydriques ou avec le registraire du lieu où se déroulent les travaux à l’adresse drainage@gov.mb.ca.

Question: Une municipalité ou un district de conservation peuvent-ils se voir forcés par un agent des ressources hydriques d’entretenir un fossé?
Réponse:Non; en définitive, la municipalité ou le district de conservation travaille dans le cadre d’un budget annuel prédéterminé. L’entretien des fossés et des drains repose sur les décisions du conseil local ou du conseil de district. Veuillez communiquer avec l’un ou l’autre pour lui faire part de vos préoccupations relativement à l’entretien.

Sanctions/application de la loi

Question: Puis-je faire l’objet d’accusations ou d’une sanction pour des ouvrages de régularisation des eaux non autorisés?
Réponse: Oui. Sous réserve des dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, les agents des ressources hydriques peuvent déposer des accusations contre le particulier, le propriétaire foncier ou l’entrepreneur responsable de la construction d’ouvrages de régularisation des eaux.

Appels

Question: J’ai reçu une lettre m’informant que ma demande a été rejetée. Puis-je faire appel de cette décision?
Réponse: Oui. Sous réserve des dispositions de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, les appels de toute ordonnance ou décision peuvent être interjetés devant la Commission municipale du Manitoba dans les 30 jours de l’ordonnance ou de la décision en question.

Autres

Question: Où puis-je trouver les plans de gestion de bassins hydrographiques approuvés?
Réponse: Les plans intégrés de gestion des bassins hydrographiques approuvés sont accessibles à l’adresse https://www.gov.mb.ca/sd/water/watershed/iwmp/index.fr.html

Question: Ai-je besoin d’une autorisation pour retirer un barrage de castor?
Réponse: Le retrait d’un barrage de castor est assujetti à des approbations ministérielles, mais aucune autorisation de la Direction des licences relatives au drainage et à l’utilisation de l’eau n’est nécessaire. Pour obtenir de l’aide, veuillez communiquer avec votre agent de conservation local.