Le drainage

Qu’est-ce qu’un ouvrage de régularisation des eaux?

  • Selon la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, un ouvrage de régularisation des eaux est une digue, un barrage, un drain de surface ou souterrain, un drainage, un cours d’eau naturel amélioré, un canal, un tunnel, un pont une buse ou tout autre dispositif de drainage servant au transport ou à la régularisation de l’eau et qui :
    • modifie ou peut modifier temporairement ou en permanence le cours ou le niveau de l’eau, notamment d’un plan d’eau, par quelque moyen que ce soit, y compris le drainage, ou
    • change ou peut changer l’emplacement ou la direction de l’écoulement de l’eau, notamment d’un plan d’eau, par quelque moyen que ce soit, y compris le drainage.

Qu’est-ce que le drainage?

  • Quelle que soit sa taille, un drainage est un type d’ouvrage de régularisation des eaux telle que le définit la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau.
  • Le drainage est une méthode naturelle ou une construction visant à déplacer une quantité excessive d’eau souterraine ou de surface vers une autre zone. Il vise habituellement l’amélioration de la production agricole, mais on l’utilise aussi dans le cadre d’aménagements routiers ou pour éviter un contact prolongé de l’eau avec la plateforme de la chaussée ou des voies ferrées qui pourrait en réduire l’intégrité.
  • Le drainage des terres agricoles sert à évacuer l’eau qui excède les besoins des cultures durant la saison de croissance et qui, faute d’être évacuée en temps utile, pourrait détruire les récoltes ou en réduire considérablement les rendements.
  • Les réseaux de drainage agricole ne sont pas des systèmes de lutte contre les inondations; ils procurent une certaine forme de drainage des crues printanières et peuvent accélérer le moment de l’ensemencement, mais les avantages qu’ils procurent à cet égard sont secondaires à leur fonction première, qui est d’évacuer l’excès d’eau des terres agricoles pendant la saison de croissance.
  • Dans la plupart des cas, des travaux de drainage qui sont entrepris sans autorisation entraînent des conséquences négatives pour une autre propriété située en amont ou en aval. L’autorisation aux travaux de drainage signifie simplement que les intérêts d’autrui seront pris en considération pour le bien du paysage et du bassin hydrographique.

Les avantages et les impacts des ouvrages de régularisation des eaux et du drainage

  • Les ouvrages de régularisation des eaux remplissent de nombreuses fonctions utiles. Les digues, les barrages et les canaux de dérivation peuvent procurer à des particuliers ou des collectivités une protection contre les inondations. Les projets de rétention d’eau peuvent offrir une multitude d’avantages, notamment au chapitre de la réduction des inondations, de l’approvisionnement en eau, de l’amélioration de la qualité de l’eau, des habitats fauniques et des activités récréatives. L’amélioration du drainage des terres agricoles comporte des avantages économiques pour les propriétaires fonciers. Il permet d’accroître la superficie de terres cultivables, de devancer l’ensemencement, d’améliorer les rendements et de réduire les risques de pertes imputables à l’humidité excessive et aux inondations.
  • Les ouvrages de régularisation des eaux et les projets de drainage peuvent toutefois entraîner des conséquences négatives locales ou cumulatives, à l’échelle de tout le bassin hydrographique, sur la qualité et le niveau de l’eau, de même que sur les habitats fauniques. Il importe de prendre des mesures pour agir de manière responsable et réduire les impacts en aval.

Une gestion durable du drainage

Obtenir une licence

Toute personne qui souhaite obtenir une licence de construction d’ouvrages de régularisation des eaux doit remplir entièrement un formulaire de demande de licence et le soumettre à la Section des licences relatives au drainage et aux ouvrages de régularisation des eaux, en y joignant les frais de licence. L’adresse à laquelle poster la demande, les documents et les frais est indiquée au verso du formulaire.

Le formulaire de demande de licence de construction d’ouvrage de régularisation des eaux est accessible ici.

Seul le paiement par chèque (évitez d’envoyer de l’argent comptant) est possible pour l’instant. Veuillez libeller le chèque à l’ordre du ministre des Finances.

Un seul emplacement cadastral par demande est autorisé. Vous devez remplir un formulaire pour chaque section concernée. Un lot riverain adjacent peut être inclus sur le même formulaire.

Les frais indiqués sont ceux qui s’appliquent pour chaque formulaire. Si l’ouvrage de régularisation des eaux concerne trois sections, le demandeur doit présenter trois formulaires de demande de licence et les frais pour trois demandes, soit un total de 75 $ payables au ministre des Finances.

Exigences relatives au consentement des propriétaires fonciers et des organismes concernés

Selon l’envergure et le type de projet, le consentement des propriétaires fonciers est exigible, de même que l’arpentage et le plan de drainage technique. Les exigences de consentement varient selon l’envergure et l’emplacement du projet, et visent à protéger les intérêts des autres parties. Aussi un projet ne saurait-il être lancé sans l’obtention d’autorisations adéquates des parties qui risquent d’en subir les impacts. La liste ci-dessous constitue un guide.

  • Les propriétaires fonciers voisins (en aval ou en amont)
    Pour tout ouvrage neuf ou modifié de régularisation des eaux qui débouchera sur le terrain d’un tiers, l’obtention d’un consentement écrit est exigible avant le lancement des travaux et doit accompagner le formulaire de demande. L’eau appelée à être retenue ou stockée peut affecter les propriétaires fonciers situés en amont, si bien que leur consentement écrit est également exigible pour ce type d’ouvrage de régularisation des eaux.
  • Les terrains loués
    Une personne qui loue un terrain peut présenter une demande de licence de construction d’ouvrage de régularisation des eaux. Elle doit joindre un formulaire de consentement signé par le propriétaire inscrit stipulant qu’il consent à ce qu’une licence soit délivrée et que les travaux de drainage soient entrepris en son nom. Cette démarche ne s’applique pas aux terres domaniales louées.
  • Une municipalité
    Tout ouvrage de régulation des eaux neuf ou modifié qui s’écoule à moins de 1,6 km des installations de drainage d’une municipalité, et dont le débit reste dans le réseau de drainage municipal nécessite le consentement de la municipalité concernée.
  • Un district de conservation ou la Direction des infrastructures de régulation des eaux (compétence provinciale en matière de voies navigables)
    Si le réseau de drainage municipal forme un cours d’eau naturel ou s’écoule dans un tel cours d’eau situé à moins de 3,2 km de la sortie d’évacuation proposée, le consentement d’autres propriétaires fonciers pourrait être requis.
    Pour tout système qui s’écoule dans un cours d’eau naturel, le consentement écrit des propriétaires fonciers dont le terrain se trouve à moins de 3,2 km en aval de la sortie d’évacuation de l’ouvrage de régularisation proposé est exigible.
  • Infrastructure Manitoba
    Le consentement écrit de l’organisme gouvernemental concerné est exigible pour tout système qui s’écoule dans le réseau de canalisation ou le réseau routier provincial.

La liste d’exigences ci-dessus ne concerne que le drainage de l’eau de surface. En raison de la nature de ce type de drainage, il se peut que d’autres organismes gouvernementaux, en vertu de leurs mandats respectifs ou de leurs infrastructures, soient appelés à se prononcer concernant les normes et les exigences à respecter.

Pêches et Océans Canada

Tout réseau de drainage d’eau de surface susceptible d’entraîner un impact sur l’habitat des poissons exigera une approbation distincte de Pêches et Océans Canada. Le Ministère déterminera le risque que présente à cet égard l’ouvrage proposé et exigera une indemnisation pour la destruction potentielle de tout habitat causée par la modification d’un réseau de drainage existant. La responsabilité de communiquer avec Pêches et Océans Canada relève entièrement du requérant. Des renseignements supplémentaires sont accessibles en ligne par le lien suivant : http://www.dfo-mpo.gc.ca/pnw-ppe/index-eng.html

Liste de vérification de ce que vous devez joindre à votre demande :

  • Remplissez tous les champs du formulaire de demande
  • La description de l’ouvrage proposé
    • Un relevé topographique doit être joint pour tous les regards de nettoyage de drains municipaux comprenant les éléments suivants :
      • Un ponceau en guise de repère
      • Une illustration claire du drain de fond existant et de la pente proposée
      • Les élévations présumées ou géodésiques
    • Il n’est pas nécessaire de joindre un plan pour les regards de nettoyage de longs drains en bordure de route si l’élévation des ponceaux n’est pas appelée à changer.
    • Un relevé topographique pour la reconstruction de toute voie routière comprenant les éléments suivants :
      • L’élévation de l’axe médian de la route existante
      • L’élévation (du bas) de tous les ponceaux
      • L’élévation proposée de l’axe médian de la route
      • L’élévation de l’axe médian du fossé des deux emprises réservées
  • Un plan de conception
    Le plan doit comprendre une photo, un croquis, un plan ou un dessin fidèles des travaux proposés. Prenez soin d’inclure le sens d’écoulement du drainage, la description des travaux (dont la profondeur et la distance), une flèche indiquant le nord et la localisation de l’ouvrage ainsi qu’un plan technique et des normes de construction reconnus par l’industrie.
  • Les approbations à joindre :
    • Propriétaires fonciers des terrains adjacents
      • Propriétaires fonciers en amont (pour un petit barrage, la construction d’une voie routière) – signature du propriétaire immédiatement en amont dont la propriété risque d’être inondée ou de subir les effets de l’eau endiguée.Upstream Landowners (e.g. for small dams, road build-ups) – signature from the immediate upstream landowner whose property may be flooded or impacted by impounded water
      • Propriétaires fonciers en aval (signature sur le formulaire de demande, ou un formulaire de consentement signé par le titulaire ou une personne détenant une procuration)
        • Toutes les propriétés sur lesquelles l’eau s’écoulera avant d’emprunter le fossé d’emprise municipal, une emprise d’Infrastructure Manitoba (autoroutes), une voie navigable provinciale, un drain d’un district de conservation ou un ruisseau de catégorie 5 exigeront une signature manuscrite.
          • Pour le drainage de surface, la signature des propriétaires de terrains situés à 1,6 km au moins ou jusqu’au ruisseau de catégorie 5.
    • Pour le drainage par tuyaux, veuillez consulter le document Tile Drainage Requirement Fact Sheet (feuille d’information sur les exigences entourant le drainage par tuyaux).
      • Lorsque l’eau s’écoule sur une emprise municipale, une approbation écrite de la municipalité concernée est requise et prendra la forme d’une résolution du conseil ou d’un formulaire de consentement signé par un conseiller municipal, un représentant du Bureau des conseillers des demandeurs ou une personne désignée autorisée.
    • District de conservation : consentement écrit du conseil du district ou d’un représentant désigné.
    • Infrastructure Manitoba : consentement écrit d’un ingénieur des services techniques régionaux ou d’un représentant désigné.
    • Terres domaniales : approbation écrite du Chef régional des terres domaniales.
  • Droits afférents à la demande
    • Un chèque au montant de 25 $ libellé à l’ordre du ministre des Finances est joint à la demande.
  • Signature
    • Le formulaire de demande est signé.
    • POSTEZ la demande et la liste de vérification à l’une des adresses suivantes : C. P. 13, 1129 avenue Queens, Brandon (Manitoba) R7A 1L9 ou C. P. 8, 200, croissant Saulteaux Winnipeg (Manitoba) R3J 3W3

Pour obtenir plus d’information, communiquez avec l’agent des ressources hydriques de votre région ou envoyez un courriel à drainage@gov.mb.ca.

Plaintes

Plaintes

  • Quand porter plainte
    • Vous pouvez déposer une plainte si vous subissez des conséquences négatives d’un ouvrage de régulation des eaux construit ou non en vertu d’une licence.
  • Comment déposer une plainte
    • Vous devez remplir un formulaire de plainte (lien) et le remettre en personne à la Section des licences relatives aux drainages et aux ouvrages de régularisation des eaux, par la poste ou par courriel à l’adresse drainage@gov.mb.ca
  • Formulaire de plainte (lien)

Application de la loi

En vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, les activités suivantes sont interdites :

  • faire dériver l’eau d’un plan d’eau sans y être autorisé;
  • construire, entretenir, exploiter ou utiliser des ouvrages sans y être autorisé;
  • régulariser l’eau ou construire, exploiter ou entretenir des ouvrages de régularisation des eaux, à moins d’être titulaire d’une licence valide et en vigueur.
  • Le rôle des agents

Il revient aux agents des ressources hydriques du Manitoba de délivrer des licences et de veiller à la conformité de tous les ouvrages visant les eaux de surface faits en vertu d’une licence et assujettis à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau. Les agents donnent suite aux plaintes et aux signalements d’ouvrages de régulation des eaux construits sans autorisation, en procédant à des inspections ou en enquêtant sur les infractions alléguées. Les agents détermineront si les ouvrages constituent une infraction à la loi et en évalueront les impacts sur les ressources naturelles, les immeubles, les infrastructures et d’autres terres. Si une infraction a été commise, des accusations peuvent être portées contre les contrevenants ou propriétaires fonciers fautifs. Selon la gravité des impacts et les antécédents de l’accusé, celui-ci peut se voir tenu de payer une amende fixe OU de comparaître devant la Cour provinciale où un juge déterminera la peine en fonction de l’infraction.

Toute personne reconnue coupable d’une infraction est tenue de veiller à ce que des travaux de réparation soient entrepris pour rendre l’ouvrage conforme à la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau. À défaut de le faire, la personne s’expose à des accusations additionnelles, et les travaux pourraient être entrepris par la province par le biais d’une ordonnance. Le contrevenant devra payer le coût des travaux exigibles et risque de devoir répondre d’accusations additionnelles.Anyone convicted of an offence is responsible to ensure remedial work is conducted to bring the work into compliance with The Water Rights Act. Failing to do so may result in more charges and remedial work may be conducted by the province through an “Order”. The offender will be billed for the mandatory work and possibly face additional charges.

  • Amendes et peines

Les peines imposées à une société sont des amendes pouvant atteindre 25 000 $.
Les peines imposées à un particulier sont des amendes pouvant atteindre 10 000 $.
Un particulier peut être passible d’une peine d’emprisonnement maximale de trois mois.

  • Appels

Les appels d’accusations déposées doivent être renvoyés à la Cour provinciale.
Les appels concernant la délivrance de licence ou la conformité ultérieure de l’ouvrage par voie d’ordonnance peuvent être entendus par le comité d’appel de la Commission municipale du Manitoba.

Foire aux Questions

Q : À qui appartient l’eau au Manitoba?
R : Au Manitoba, la Couronne contrôle l’utilisation de l’eau dans toute la province, ainsi que son détournement. Une licence ou une autorisation en vertu de la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau (« la Loi ») confèrent le droit d’utiliser de l’eau (« les droits d’utilisation »). La Loi donne à tous les propriétaires fonciers la même égalité d’accès aux ressources hydriques, selon la formule du premier arrivé, premier servi.

Q : Dans quelles circonstances ai-je besoin d’une licence d’utilisation de l’eau?
R : Une licence est requise pour tout ouvrage de drainage ou de régulation des eaux construit sur un terrain privé ou municipal, dont un drainage de surface, un drainage souterrain, un regard de nettoyage dans un fossé municipal ou construction d’une voie routière, l’installation de ponceaux, de barrages, de voies d’accès et d’autres ouvrages. Consultez le formulaire de demande. (lien)

Q : Qu’est-ce qu’un ouvrage de régularisation des eaux?
R : Selon la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, un ouvrage de régularisation des eaux est une digue, un barrage, un drain de surface ou souterrain, un drainage, un cours d’eau naturel amélioré, un canal, un tunnel, un pont, une buse ou tout autre dispositif de drainage servant au transport ou à la régularisation de l’eau et qui :

  • modifie ou peut modifier temporairement ou en permanence le cours ou le niveau de l’eau, notamment d’un plan d’eau, par quelque moyen que ce soit, y compris le drainage, ou
  • change ou peut changer l’emplacement ou la direction de l’écoulement de l’eau, notamment d’un plan d’eau, par quelque moyen que ce soit, y compris le drainage.

Q : Les agents des ressources hydriques ont-ils le droit d’accéder à mon terrain?
R : Le ministre ou son représentant autorisé peuvent entrer sur tout bien-fonds afin d’y inspecter les ouvrages, y compris les ouvrages de régularisation des eaux, qui y sont construits ou établis – ou en voie de l’être – ou entretenus par un titulaire de permis ou de licence. Ils peuvent également y entrer à des fins d’enquête concernant toute violation présumée de la Loi ou de ses règlements d’application.

Q : Que signifie le principe de l’appropriation antérieure (premier en date, premier en titre)?
R : Les licences ont priorité entre elles suivant la date du dépôt de la demande de chacune. Notez qu’un titulaire de licence est assujetti aux droits de tous les titulaires de licences antérieures à la sienne.

Q : Qu’advient-il d’une licence lorsqu’un bien-fonds est vendu?
R : Lorsqu’un bien-fonds est vendu, le nouveau propriétaire doit, s’il veut que la licence lui soit cédée, communiquer avec la section concernée par courriel à l’adresse : drainage@gov.mb.ca.

Q : Quels sont mes droits en tant que titulaire d’une licence?
R : Selon la Loi sur les droits d’utilisation de l’eau, le titulaire d’une licence jouit des droits suivants :

  • le droit d’utiliser l’eau d’un plan d’eau ou de la détourner pour une fin expresse;
  • le droit de construire, d’exploiter et d’entretenir des ouvrages;
  • le droit d’être avisé, par écrit, par la Section avant toute annulation ou suspension de la licence;

Q : Quelles obligations suis-je tenu de respecter pour que ma licence demeure en règle?
R : Le titulaire d’une licence doit construire un ouvrage de régulation des eaux conformément aux conditions que décrit la licence. À défaut de se conformer aux conditions de la licence, le titulaire s’expose à voir sa licence révoquée et à subir d’autres sanctions comme une amende et l’obligation d’entreprendre d’autres travaux. Le titulaire doit informer la Direction relative au drainage et à l’utilisation de l’eau de tout changement d’adresse postale, ainsi que de la vente ou de la subdivision du bien-fonds qui fait l’objet de la licence, le cas échéant.

Q : Suis-je responsable des travaux exécutés en vertu de la licence?
R : Le titulaire est responsable de tout dommage pouvant résulter de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un ouvrage, ou d’une défectuosité, d’une insuffisance ou d’une défaillance d’un ouvrage, que la licence soit ou non en règle ou qu’elle ait été ou non suspendue, annulée ou abandonnée.

Q : Quelle est la durée habituelle d’une licence relative au drainage et à l’utilisation de l’eau?
R : Les licences d’utilisation de l’eau sont habituellement délivrées pour la vie. Une licence peut être suspendue ou annulée si son titulaire n’en respecte pas les modalités.

Q : Combien de temps faut-il compter pour avoir une licence?
R : En raison des contraintes saisonnières et de la charge de travail en cours, la durée moyenne de traitement d’une demande varie selon la région et l’agent.

Q: Comment puis-je déposer une plainte?
A: Consultez le site Web (lien vers la rubrique du site concernant les plaintes)

Q : Je viens d’acheter un terrain. Comment puis-je savoir s’il fait l’objet d’une licence?
R : Communiquez avec nous par courriel : drainage@gov.mb.ca. Le titulaire actuel sera alors remplacé par le nouveau propriétaire.

Q : Qui est l’agent de ressources hydriques local?
R : Consultez la carte des agents de ressources hydriques par région (lien vers la carte)

Q : Ai-je besoin de l’approbation ou de la permission d’autres propriétaires ou de la municipalité avant d’entreprendre mon projet?
R : Oui. L’approbation des propriétaires de biens-fonds situés en aval et susceptibles de subir des conséquences est requise avant de soumettre votre projet. Consultez la liste de vérification de la demande de licence pour en savoir plus (lien vers la demande).

Q : Comment puis-je savoir si j’ai obtenu ma licence?
R : Une fois la demande traitée, Développement durable Manitoba informera le requérant de sa décision en temps voulu.

Q : J’ai posté ma demande. Comment savoir si elle a été reçue?
R : Lorsque votre demande sera en traitement, vous recevrez une lettre de confirmation ou un courriel avec votre reçu de paiement.

Q : Mon voisin est en train d’aménager un ouvrage de régulation des eaux/un drainage. A-t-il une licence?
R : Veuillez communiquer avec nous par courriel : drainage@gov.mb.ca.

Q : Quelle superficie de terrain ma demande de licence peut-elle couvrir?
R : Vous pouvez soumettre une section par formulaire de demande. Cependant, si les ouvrages de régulation des eaux s’étendent sur plus d’une section, tous les terrains sur lesquels se trouve l’ouvrage peuvent être soumis dans le même formulaire.

Q : J’ai entendu parler de tile drainage. Qu’est-ce que c’est?
R : En agriculture, il s’agit d’un réseau de drainage par tuyaux qui consiste à installer sous la surface du sol des tuyaux perforés qui récupèrent l’excès d’eau. Si vous remplissez une demande de licence pour aménager un réseau de drainage par tuyaux, consultez la feuille d’information Tile Drainage Fact Sheet (feuille d’information sur le drainage par tuyaux).

Q : Puis-je faire une demande de licence même si je suis locataire?
R : Oui, cependant vous devez joindre à votre demande les coordonnées du titulaire légal du bien-fonds ainsi qu’un formulaire de consentement qu’il aura signé.

Q : Où dois-je envoyer ma demande?
R : Vous pouvez envoyer votre demande à l’une des deux adresses de la Section des drainages et des ouvrages de régulation des eaux de Développement durable Manitoba : C. P. 13, 1129 avenue Queens, Brandon (Manitoba) R7A 1L9 ou C.P. 8, 200, croissant Saulteaux, Winnipeg (Manitoba)  R3J 3W3

Q : Combien coûte une licence?
R : Des frais de 25 $ non remboursables, payables en argent comptant ou par chèque, sont exigibles avec chaque formulaire de demande.

Q : Dois-je obtenir des approbations des propriétaires en aval?
R : OUI. Consultez la liste de vérification qui accompagne le formulaire de demande pour connaître toutes les approbations requises. (lien vers le formulaire de demande)

Q : Une licence de drainage est-elle la seule approbation dont j’ai besoin?
R : Selon l’ouvrage de régulation des eaux proposé, il se peut que vous deviez obtenir une licence en vertu de la Loi sur l’environnement (https://www.gov.mb.ca/sd/permits_licenses_approvals/eal/index.fr.html), une approbation de Pêches et Océans Canada (http://www.dfo-mpo.gc.ca/pnw-ppe/index-fra.html) ou du district d’aménagement du territoire local (https://www.gov.mb.ca/ia/land_use_dev/pdp.html).

Q : Est-ce que je m’expose à des accusations ou une amende si je fais des travaux de régulation des eaux sans détenir une licence?
R : Oui. Les agents de ressources hydriques peuvent sévir contre un particulier, un propriétaire de bien-fonds ou un entrepreneur responsable de la construction d’ouvrages de régulation des eaux.

Q : J’ai reçu une lettre qui m’apprend que ma demande a été refusée. Est-ce que je peux en appeler de la décision?
R : Oui. Tous les appels relatifs à un refus d’octroi de licence sont entendus par la Commission municipale du Manitoba (https://www.gov.mb.ca/municipalboard/)

Q : Un agent des ressources hydrique peut-il forcer une municipalité ou un district de conservation à garder un fossé en place?
R : Non. Ultimement, la municipalité ou le district de conservation doivent respecter un budget, et l’entretien des fossés relève de décision du comité ou du conseil.

Q : Ai-je besoin d’une licence pour enlever un barrage de castors?
R : Non, vous n’avez pas besoin d’une licence relative au drainage et aux ouvrages de régularisation des eaux. Vous pourriez cependant avoir besoin d’autres approbations de l’agent de conservation local.