1.8.0 Introduction

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Le chapitre 8 du volume 1 contient les normes fondamentales de la province à l'égard de la gouvernance et de l'administration des offices de services à l'enfant et à la famille et des agences d'adoption autorisés.

Le chapitre 7, Administration des services, contient les normes fondamentales de la province concernant la prestation des services.

Contenu du chapitre

Les sections du chapitre 8 du volume 1 n'ont pas encore été publiées, à l'exception de la Section 1.8.1, Compétences du personnel et la Section 1.8.2, Pratiques en matière de ressources humaines. Les autres sections seront ajoutées au fur et à mesure que la Direction des services de protection des enfants les approuvera, en collaboration avec les régies de services à l'enfant et à la famille.

Législation

Création des offices
Financement des offices

Création des offices

L'article 6.1 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille prévoit la création de sociétés sans capital-actions qui sont autorisées à agir à titre d'office aux fins de la prestation de services à l'enfant et à la famille en vertu de cette loi et de la Loi sur l'adoption. Le paragraphe (2) donne à la Régie générale le pouvoir d'autoriser un office régional à agir à titre d'office aux fins de la prestation de services à l'enfant et à la famille même si celui ci n'est pas une société sans capital actions.

L'alinéa 5(1)(c) de la Loi sur l'adoption prévoit la délivrance de permis d'exploitation aux agences d'adoption qui se conforment à la réglementation. Le paragraphe 2(1) du Règlement sur la délivrance de licences aux agences d'adoption stipule qu'une société peut demander au directeur (le Directeur des services à l'enfant et à la famille), en la forme et de la manière exigées par ce dernier, de lui délivrer une licence d'exploitation d'une agence d'adoption.

Le partie XXII de la Loi sur les corporations s'applique à tout organisme (agence) constitué en société (corporation) sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et qui est doté d'une licence en vertu de la Loi sur l'adoption.

Financement des offices

Le paragraphe 6.6(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille stipule que le ministre peut fixer les tarifs des services fournis en vertu de la Loi.

Les articles 24 et 25 de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille dressent la liste des attributions du ministre (ministre des Services à la famille Manitoba). L'alinéa 24(d) traite de l'allocation de fonds et autres ressources aux régies.

L'article 32 du Règlement sur l'adoption dresse la liste des frais admissibles qu'un éventuel parent adoptif peut payer relativement à cet acte. Les articles 33 à 42 du Règlement traitent des honoraires et des débours pouvant être facturés par les agences. L'annexe A décrit les honoraires et fixe les montants maximums qui peuvent être réclamés par les agences.

Principes directeurs

Les politiques provinciales concernant la gouvernance et l'administration des organismes externes (non gouvernementaux (ONG)) sont exposées dans une publication du ministère des Services à la famille intitulée Rôles, fonctions et responsabilités des conseils d'administration - Guide de formation. Ce guide a été préparé à l'intention des membres du conseil d'administration et du personnel des organismes de services sociaux qui sont financés par la province.

Normes

Les normes fondamentales formulées dans ce chapitre constituent des exigences minimales pour la gouvernance et l'administration des offices de services à l'enfant et à la famille et les agences d'adoption autorisés.

Les offices de services à l'enfant et à la famille sont également tenus d'observer les normes culturellement appropriées élaborées par leurs régies responsables respectives en vertu de l'article 19 de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille.