1.8.2 Pratiques en matière de ressources humaines

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Introduction

La présente section porte sur les pratiques des offices en matière de ressources humaines. Elle s’applique aux offices de services à l’enfant et à la famille et aux agences d’adoption autorisés.

Normes
Principes directeurs
Législation

Normes

Principes directeurs

Politique des offices en matière de ressources humaines
Pratiques d’embauche des offices

Politique des offices en matière de ressources humaines

Les politiques provinciales concernant les pratiques en matière de ressources humaines des organismes externes (non gouvernementaux) sont exposées dans une publication du ministère des Services à la famille et du Logement intitulée Rôles, fonctions et responsabilités des conseils d’administration – Guide de formation. Ce guide a été préparé à l’intention des membres du conseil d’administration et du personnel d’organismes de services sociaux financés par la Province.

Les bureaux régionaux du ministère des Services à la famille suivent les directives sur la gestion des ressources humaines (Principles and Policies for Managing Human Resources, en anglais seulement) élaborées par la Commission de la fonction publique.

Les offices de services à l’enfant et à la famille sont également tenus d’observer les normes culturellement appropriées élaborées par leurs régies responsables respectives en vertu de l’article 19 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille.

Pratiques d’embauche des offices

Les offices de services à l’enfant et à la famille et les agences d’adoption autorisées doivent embaucher ou retenir des travailleurs qualifiés et expérimentés (travailleurs sociaux de terrain) en mesure d’assurer une prestation de services conformes à la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et à la Loi sur l’adoption. Les offices peuvent également adopter au besoin un programme de promotion sociale ou donner la priorité au développement de ressources humaines autochtones. Toutes les personnes qui postulent à un emploi de travailleur de terrain auprès d’un office, y compris le personnel contractuel, doivent obtenir des relevés des mauvais traitements, des antécédents judiciaires et des contacts antérieurs. Tous les candidats feront l’objet d’une vérification de leurs attestations d’études.

On entend par préposé de première ligne à la protection de l’enfance tout travailleur social de terrain qui est notamment responsable de la protection d’enfants. Les critères d’embauche des régies et des offices de services à l’enfant et à la famille pour le personnel de terrain préposé à la protection de l’enfance doivent tenir compte des points suivants :

• attestations d’études;
• possession des compétences attendues;
• pertinence de l’expérience de travail;
• équivalences;
• pertinence culturelle.

Législation

Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille
Loi sur les services à l’enfant et à la famille
Loi sur l’adoption
Autres dispositions législatives pertinentes

Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille

Les attributions du ministre en vertu de l’article 24 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille comprennent l’établissement de politiques et de normes applicables à la prestation de services à l’enfant et à la famille. La Loi sur l’adoption établit que les services d’adoption sont notamment des services à l’enfant et à la famille.

L’article 19 de cette loi dresse la liste des fonctions des régies de services à l’enfant et à la famille. L’alinéa b) attribue aux régies le mandat d’établir des objectifs et des priorités pour la prestation de services à l’enfant et à la famille qui sont compatibles avec les objectifs et les priorités de la Province. En vertu de l’alinéa d), les régies doivent faire en sorte d’établir des normes adaptées à la culture qui sont compatibles avec les normes, les objectifs et les priorités de la Province. L’alinéa f) stipule que les régies sont tenues d’établir des critères d’embauche et de s’assurer que les offices les respectent.

Loi sur les services à l’enfant et à la famille

L’alinéa 86 k.1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille prévoit la création d’un règlement sur les compétences que doivent posséder les personnes qui fournissent des services aux offices ou pour ceux-ci. L’article 3 du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille prévoit l’obtention de relevés des mauvais traitements, des antécédents judiciaires et des contacts antérieurs. L’article 4 de ce règlement porte sur le personnel contractuel des offices.

Loi sur l’adoption

L’alinéa 127(2)c) de la Loi sur l’adoption prévoit la création d’un règlement sur les conditions que doivent remplir les personnes qui fournissent des services aux agences ou pour celles-ci. L’article 45 du Règlement sur l’adoption s’applique aux personnes qui fournissent des services d’adoption pour une adoption. L’article 46 s’applique aux contractuels qui fournissent des services d’adoption à un office des services à l’enfant et à la famille.

Autres dispositions législatives pertinentes

En plus des dispositions énoncées précédemment, les lois fédérales et provinciales suivantes régissent les pratiques en matière de ressources humaines.

• La Charte canadienne des droits et libertés accorde les droits à l’égalité et à la mobilité, et la liberté de vivre sans faire l’objet d’une discrimination déraisonnable.
• Le Code des droits de la personne du Manitoba interdit toute discrimination déraisonnable en matière d’emploi. Le Code exige que les employeurs prennent les mesures raisonnables nécessaires pour répondre à des besoins spéciaux fondés sur des caractéristiques énoncées dans le Code. Il permet également l’adoption de programmes d’équité en matière d’emploi et d’autres programmes spéciaux.
• Le Code des normes d’emploi établit les conditions de travail minimales pour toute personne employée au Manitoba.
• La Loi sur les relations du travail du Manitoba favorise des pratiques d’emploi équitables.
• Le Code canadien du travail régit les entreprises fédérales qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Les questions de compétence et de droit relevant du Code sont complexes et demandent une directive juridique pour tout cas particulier.
• La Loi sur la fonction publique et la Loi sur la pension de la fonction publique s’appliquent uniquement aux ministères et aux organismes provinciaux et à leurs employés.
• La Loi sur les accidents du travail prévoit l’indemnisation des travailleurs admissibles qui sont blessés en milieu de travail.
• La Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail établit les responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé au travail.