Introduction


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Le chapitre 4 du volume 1 contient les normes et les principes directeurs provinciaux à l’égard des services aux enfants pris en charge par un office en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Les sections du présent chapitre remplacent les sections suivantes de l’ancien guide de normalisation des services à l’enfant et à la famille approuvé par le Directeur des services à l’enfant et à la famille.

Contenu du chapitre
Lois et règlements
Principes directeurs
Normes

Contenu du chapitre

Les normes provinciales contenues dans le présent chapitre sont divisées en dix sections comme suit :

Section 1 – Services de placement des enfants – À terminer
Section 2 – Lieux sûrs
Section 3 – Utilisation d’hôtels
Section 4 – Soigner et le Contrôle
Section 5 – Les enfants avec les Besoins Spéciaux - À terminer
Section 6 – Entretien Enfant – À terminer
Section 7 – Enfants absents et disparus
Section 8 – L'intervention avec Enfants dans le Soin – À terminer
Section 9 – Les enfants avec l’ETCAF
Section 10 – Planification de la transition

S’il y a lieu, les sections qui seront ajoutées à ce guide remplaceront les principes directeurs et les normes actuels que l’on peut se procurer auprès de la Direction des services de protection des enfants.


Lois et règlements

Les dispositions pertinentes de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et de ses règlements d’application sont les suivantes :

  • L’article 1 définit un enfant comme étant un mineur (moins de 18 ans). Il définit aussi un pupille comme étant un enfant dont le directeur (Directeur des services à l’enfant et à la famille) ou un office est le tuteur. Le paragraphe 7(2) prévoit que, dans toutes les procédures judiciaires qu'un bureau régional, constitué en office, intente, le Directeur doit être substitué au bureau régional et toute ordonnance doit être présentée au nom du Directeur ou rendue en son nom.
  • L’article 2 définit ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant et énonce les droits de celui‑ci dans le cas d’une action en justice intentée en vertu de la Loi.
  • L’article 14 traite du placement d’un enfant au moyen d’un accord appelé « contrat de placement volontaire ».
  • L’article 16 se rapporte à la renonciation volontaire à la tutelle d’un enfant.
  • L’article 21 se rapporte à l’obligation et au pouvoir d’appréhender sans mandat un enfant ayant besoin de protection et de le conduire dans un lieu sûr. L’article 37 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille confère aux régies de services à l’enfant et à la famille, de même qu’aux offices, à la police et au directeur, le pouvoir d’appréhender sans mandat un enfant qui a besoin de protection.
  • L’article 38 confère aux tribunaux le pouvoir, entre autres choses, de confier la tutelle temporaire ou permanente d’un enfant à un office ou, dans le cas d’un bureau régional, au directeur (voir le paragraphe 7(2) susmentionné).
  • L’article 48 traite des responsabilités d’un office ou, dans le cas d’un bureau régional, du directeur à titre de tuteur d’un enfant.

L’annexe A du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille contient des formules prescrites pour la conclusion d’accords en vertu de la partie II de la Loi, et pour l’application des diverses instances prévues à la partie III. Les versions imprimables de ces formules doivent être rédigées dans les mêmes termes que le Règlement.


Principes directeurs

Conformément à l’esprit de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, tant les offices que les régies de services à l’enfant et à la famille devraient faire tout effort raisonnable pour prévenir le recours au placement d’enfants et devraient se résoudre à placer un enfant seulement lorsque :

  • celui-ci a besoin de protection;
  • dans le cas d’un placement volontaire, ce placement est dans l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • dans le cas d’une renonciation volontaire à la tutelle, le parent ou le tuteur comprend pleinement les conséquences de son geste et a été informé de son droit de consulter un conseiller juridique indépendant.


Normes

Les normes provinciales contenues dans ce chapitre constituent des exigences minimales en matière de services offerts aux familles en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

Les offices sont également tenus d’observer les normes adaptées à la culture élaborées par leurs régies d’autorisation respectives en vertu de l’article 19 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille.