1.1.3 Planification

 

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La présente section porte sur le processus de planification dans le cadre de la gestion des cas. Elle contient les normes de planification des services offerts par les offices de services à l'enfant et à la famille et les agences d’adoption autorisés.



Normes
Politique
Législation

Normes

Trois types de plans pourront s’avérer nécessaires :

Plan de services – prend en considération les facteurs de risque définis à l’étape de l’étude et précise les mesures à prendre pour renforcer la capacité d’une personne ou d’une famille de prendre soin d’enfants, y compris les services de counseling, d’aide d’urgence et de soutien à la famille. Un plan de services est requis dans tous les cas.

Plan de sécurité – plan spécial qui définit ce qu’un enfant, une famille ou une collectivité doit faire pour assurer la sécurité immédiate des enfants. Un plan de sécurité est nécessaire lorsqu’il y a un besoin immédiat de protection d’un enfant s’il n’est pas confié aux soins d’un office ou si un enfant est confié de nouveau à sa famille après avoir reçu des soins d’un office.

Plan de soins – définit les mesures qui seront prises afin de satisfaire les besoins d’un enfant confié à un office, y compris les besoins d’une relation parent-enfant, de continuité et de stabilité, ainsi que d’un patrimoine culturel, linguistique, ethnique et religieux.

Plan de services

  1. Gestion de la planification – Le responsable du cas :

    • rencontrera la famille dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de l’approbation d’une étude afin de commencer la planification;

    • invitera et, si possible, fera participer toutes les personnes déterminées au cours de l’étude de la famille pouvant aider à la conception d’un plan écrit pour la famille, et ce, peu importe qui a la garde de l’enfant et pourquoi;

    • fera participer l’office ou la régie de services à l’enfant et à la famille pertinents à la conception du plan si le cas n’a pas fait l’objet d’un transfert tout de suite après l’exécution du protocole de sélection d’une régie au moment de la réception des demandes;

    • mettra par écrit les motifs pour lesquels une personne ou un office refuse de participer ou ne participe pas à l’élaboration du plan;

    • déterminera tous les fournisseurs de services concernés par le plan et les services qui seront fournis directement par le responsable du cas;

    • s’assurera, lorsqu’un plan de sécurité comprend des mesures à prendre par un enfant, que cet enfant est capable de les prendre, qu’il comprend ce qu’il doit faire et à quel moment il doit le faire.

  2. Questions relatives aux services – Le responsable du cas s’assurera que le plan de services prend en compte les éléments suivants :

    • la sécurité des enfants (voir Plan de sécurité ci-après);

    • des dispositions adéquates relativement aux besoins culturels, spirituels et psychologiques de l’enfant;

    • des mesures visant à améliorer la capacité des parents à prendre soin de leurs enfants;

    • les besoins des enfants et ceux de la famille lorsque l’objectif est la réunification;

    • les mesures à prendre par chacun des participants afin de permettre la réunification, y compris les contacts entre les enfants et la famille;

    • les contacts avec les parents, les frères et sœurs ou la famille élargie lorsque la réunification est peu probable ou impossible;

    • le besoin d’un milieu familial stable et permanent;

    • les possibilités offertes aux enfants d’établir d’autres relations durables

    • à ce que tous les clients et les fournisseurs de soins soient informés de l’utilisation appropriée des renseignements confidentiels, notamment en ce qui concerne la non-publication de ces renseignements sur les sites de médias sociaux, conformément au paragraphe 76(3) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, et le respect des droits des parties à la protection de leur vie privée (voir la section 1.7.1. Dossiers sur les services, Normes 12 et 14).

    • à recevoir l’autorisation de l’office ayant la tutelle de publier tout renseignement non confidentiel sur l’enfant pris en charge, lorsque l’intérêt supérieur de celui-ci le justifie.

  3. Ententes de services – Lorsqu’un parent ou un tuteur a l’intention d’établir une entente de services avec un office relativement à des services de garde de jour pour enfants, de soutien familial ou de placement volontaire, le responsable du cas :

    • expliquera en détail les ententes de services en question, y compris les droits et les devoirs du parent ou du tuteur et de l’office;

    • informera par écrit le parent ou le tuteur des exigences relatives à la détermination des contributions parentales et de la politique provinciale sur la réduction ou l’exemption de frais;

    • aidera le parent ou le tuteur à remplir et à signer tous les formulaires réglementaires requis;

    • en ce qui concerne toute entente de placement volontaire, fera participer tout foyer nourricier d&rs quo;un office ou tout coordonnateur des soins en résidence à l’organisation et à la coordination de toutes dispositions appropriées à long terme.

  4. Mise à jour des plans – Le responsable du cas s’assurera que les plans de services et, le cas échéant, les plans de sécurité et de soins sont mis à jour en fonction des décisions prises à l’étape de l’évaluation.

  5. Examen des plans – Le superviseur :

    • examinera et approuvera tout plan de services et, le cas échéant, tout plan de sécurité et de soins dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la remise du plan par le responsable du cas;

    • fournira à la régie responsable une copie de tout plan qui comprend des services à l’enfance et à la famille après le dix-huitième anniversaire d’un enfant, au moins trois mois avant le dix-huitième anniversaire de l’enfant;

    • s’assurera, lorsque le cas d’un enfant ou d’une famille est transféré à un autre office, qu’un plan précisant les éléments suivants a été établi :

      • le nouvel organisme responsable de la fourniture de services à la famille;

      • la date précise du transfert de responsabilité;

      • les mesures exigées par les deux offices, la famille et tout autre fournisseur de services afin d’assurer la continuité des soins et la façon dont toute question de sécurité et tout facteur de risque seront traités au cours de la démarche de transfert.


Plan de sécurité


  1. Mise en place d’un plan de sécurité – S’il a des doutes au sujet de la sécurité immédiate d’un enfant, le responsable du cas ::


Plan de soins


  1. Mise en place d’un plan de soins – Lorsqu’un enfant est confié aux soins d’un office dans le cadre d’une entente de placement volontaire, d’une entente de renonciation volontaire à la tutelle ou à la suite d’une appréhension en vertu de l’article 21 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, le responsable du cas remettra à la régie des services à l’enfant et à la famille responsable de l’office et à la Direction de la protection des enfants les éléments suivants :

    • une copie de l’entente et des renseignements complémentaires qui pourraient être exigés par la régie ou la direction;

    • tous les renseignements et les documents relatifs à une appréhension qui pourraient être exigés par la régie ou la direction.

  2. Avis transmis aux régies et au responsable du registre central d’adoption – Le responsable du cas avisera par écrit la régie des services à l’enfant et à la famille responsable de son office et le responsable du registre central d’adoption de la Direction de la protection des enfants dans les situations suivantes :

    • une renonciation volontaire à la tutelle ou une ordonnance de tutelle permanente ont été délivrées et le plan prévu pour l’enfant est l’adoption;

    • une approbation a été accordée à une personne qui a fait une demande d’adoption;

    • la nouvelle situation d’un enfant ou d’une personne ayant fait une demande d’adoption peut exiger la modification des services.

  3. Planification relative à l’âge de la majorité – Le responsable du cas s’assurera que le plan concernant tout enfant âgé de 16 ans et plus comprend des préparatifs en vue de son passage à l’âge adulte, tels que :



Politique

Planification
Décisions

Planification

À l’étape de la planification, le responsable du cas et les personnes clés déterminées à l’étape de l’étude définissent des manières de combler les besoins de la famille et des enfants et trouvent des solutions aux situations problématiques les concernant. En fonction de l’étude, les résultats de la planification doivent être :

  • des objectifs précis et mesurables;
  • des mesures liées aux services;
  • des échéances précises.

La planification permet également de s’assurer que tout facteur de risque défini dans l’étude est pris en compte afin que les enfants soient en sécurité et que le fonctionnement de la famille soit renforcé.

Une planification efficace est rendue possible lorsque des membres de la famille, y compris des enfants, ainsi que des membres de la collectivité participent activement au processus et qu’il en résulte un plan écrit qui est remis à tous les participants.

Les plans doivent être adaptables, mis à jour régulièrement et modifiés afin de tenir compte des résultats positifs et de l’évolution des besoins. Pour qu’il soit possible de constater les réussites, les objectifs doivent être mesurables. Il faudra, par exemple, préciser des éléments qui permettront aux participants de constater qu’un changement est en train de s’opérer. L’obtention de résultats fructueux dépendra d’un plan réaliste qui correspond aux besoins de la famille ou de l’enfant et qui utilise les ressources qui sont à leur disposition et qui leur conviennent.

Décisions

À l’étape de la planification, les décisions relatives à la gestion du cas doivent répondre aux questions suivantes :

  • Sur quels objectifs les participants peuvent-ils s’entendre?
  • Comment ces objectifs peuvent-ils être décrits afin que tous puissent constater qu’ils ont été atteints?
  • Quels seront les services et les ressources fournis et qui sera le fournisseur de services afin de garantir un maximum de continuité?
  • De quelle façon l’office coordonnera-t-il et gérera-t-il ces services?
  • Quelles seront les responsabilités de la famille?
  • Un enfant peut-il être de nouveau confié à sa famille? Si oui, quand et comment? Si non, comment l’office peut-il s’assurer de combler les besoins de continuité et de stabilité de l’enfant?

Législation

Intérêt supérieur de l’enfant
Régie responsable

Intérêt supérieur de l’enfant

Le paragraphe 2(1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et l’article 3 de la Loi sur l’adoption définissent l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes du paragraphe 2(1), l'intérêt supérieur de l'enfant constitue le critère de décision le plus important dans toute démarche entreprise en vertu de cette loi sauf pour toute instance visant à déterminer si un enfant a besoin de protection. En vertu du paragraphe 2(1), l’application de ce critère consiste notamment à comparer les aspects positifs et négatifs de tout plan proposé par l'office auquel serait confié l’enfant avec les aspects positifs et négatifs de la possibilité de rendre ou de laisser l'enfant à sa famille.

Aux termes des deux lois, le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant porte notamment sur les questions suivantes : le respect maximal du sens de continuité et du besoin de stabilité de l’enfant, ainsi que le patrimoine culturel, linguistique, racial et religieux de l'enfant.

Régie responsable

En vertu de l’article 4 du Règlement sur les régies de services à l’enfant à la famille, les adultes d'une famille ont le droit de choisir la régie responsable pour celle-ci. Ils peuvent choisir soit la régie d'affinité culturelle appropriée soit une autre régie