Délivrance des permis de production d’énergie éolienne

Processus d’évaluation environnementale et de délivrance des permis pour les projets éoliens dans le cadre de l’appel de propositions de Manitoba Hydro

Calendrier de présentation des demandes de permis en vertu de la Loi sur l’environnement

Intention de déposer une demande en vertu de la Loi sur l’environnement

• Date critique de soumission : Avril 2026
• Documents requis : Formulaire d’avis de l’intention de déposer une demande en vertu de la Loi sur l’environnement

Dépôt d’une proposition de projet en vertu de la Loi sur l’environnement

• Date critique de soumission : Novembre 2026
• Documents requis :
• Lettre d’accompagnement
• Formulaire de dépôt de projet en vertu de la Loi sur l’environnement
• Rapports, plans et renseignements exigés par les nouvelles lignes directrices
• Droits

Des lignes directrices et des renseignements supplémentaires seront disponibles sous peu.

Manitoba Hydro a lancé un appel de propositions pour la production d’énergie éolienne au Manitoba. Les projets sélectionnés par Manitoba Hydro seront assujettis au processus d’évaluation environnementale et de délivrance de permis en vertu de la Loi sur l’environnement s’ils génèrent les quantités d’énergie suivantes :

• Permis d’aménagement de classe 2 – capacité entre 10 et 100 mégawatts
• Permis d’aménagement de classe 3 – capacité supérieure à 100 mégawatts

Le processus d’évaluation environnementale du Manitoba permet d’évaluer les risques du projet proposé pour l’environnement et la santé publique et de trouver des moyens de prévenir les effets nocifs. L’évaluation environnementale vise à assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et à veiller à ce que des mesures appropriées soient en place pour éviter ou réduire les répercussions potentielles sur l’environnement et la santé publique avant que des décisions soient prises.

Zones exclues

Les terres de toute zone visée par un projet excluront les parcs provinciaux et fédéraux, les zones protégées comme les zones de gestion de la faune et les réserves aux fins de création d’un parc, ainsi que les réserves forestières provinciales. Les zones situées à proximité de sites archéologiques connus, d’espèces rares ou en voie de disparition, de sites de nidification d’oiseaux migrateurs ou d’habitats de chauves-souris devront se conformer aux lois et règlements fédéraux et provinciaux ainsi qu’aux pratiques de l’industrie en matière de distances de retrait.

Soumission d’une intention de déposer une demande et processus de proposition en vertu de la Loi sur l’environnement

Étape 1 – Lorsque le projet est approuvé par Manitoba Hydro, le promoteur du projet doit soumettre un formulaire d’intention de déposer une demande à la Direction des approbations environnementales d’ici le 3 avril 2026. Visitez ce site de nouveau dans un proche avenir pour consulter le formulaire d’intention de déposer une demande.

Une fois reçu, le formulaire est vérifié pour s’assurer qu’il est complet, et le promoteur du projet peut être invité à soumettre des renseignements supplémentaires. S’il y a lieu, la Direction des approbations environnementales peut entreprendre les consultations entre la Couronne et les Autochtones plus tôt, c’est-à-dire avant qu’une demande officielle de permis en vertu de la Loi sur l’environnement soit présentée. Cela donnera plus de temps pour des consultations significatives et permettra d’entreprendre la construction des projets éoliens dès le printemps 2027.

Le gouvernement du Manitoba reconnaît qu’il lui incombe juridiquement de consulter de façon significative les Premières Nations, les collectivités métisses et les collectivités inuites sur toute loi, tout règlement, toute décision ou toute action proposés par la Province et susceptibles d’enfreindre l’exercice d’un droit autochtone ancestral ou issu de traités de cette collectivité autochtone, ou de nuire à l’exercice de ce droit.

Étape 2 – Le promoteur du projet soumet une proposition officielle en vertu de la Loi sur l’environnement à la Direction des approbations environnementales au plus tard le 6 novembre 2026 afin d’accroître ses chances d’obtenir une décision d’octroi de permis avant les délais de construction stipulés par Manitoba Hydro. Toutes les propositions en vertu de la Loi sur l’environnement exigent un rapport d’évaluation environnementale conforme aux lignes directrices normalisées. De nouvelles lignes directrices supplémentaires propres à la production d’énergie éolienne sont en cours d’élaboration pour fournir des renseignements précis sur les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel de propositions de Manitoba Hydro, afin d’améliorer la clarté et l’exhaustivité des propositions. Revenez sur ce site sous peu pour prendre connaissance de ces nouvelles lignes directrices.

À la réception d’une proposition, une personne-ressource sera désignée pour répondre aux questions du promoteur ou du public. La proposition est vérifiée pour s’assurer qu’elle est complète, et le promoteur peut être invité à fournir des renseignements supplémentaires. La proposition éclairera également davantage les consultations entre la Couronne et les Autochtones qui pourraient être en cours.

Une fois qu’une proposition correctement remplie est reçue, une mobilisation publique de 30 jours débute, au cours de laquelle la proposition de projet est affichée dans le Registre public du Ministère aux fins d’examen public et de commentaires, pour éclairer toute préoccupation environnementale potentielle. Un examen technique par des experts du gouvernement est également entrepris afin d’évaluer plus en profondeur les répercussions environnementales potentielles. À la lumière de ces examens, le promoteur pourrait être invité à fournir des renseignements supplémentaires.

Délivrance du permis

À la fin du processus d’évaluation environnementale, la décision est prise de soit délivrer un permis assorti de limites ou de conditions, soit de refuser le permis. Lorsqu’un permis est refusé, les motifs de la décision doivent être transmis par écrit au promoteur, au ministre, aux Premières Nations et aux collectivités autochtones qui ont été consultées dans le cadre du projet et consignés dans le registre public dans le délai précisé par le règlement.

Lorsqu’un permis est délivré, les Premières Nations et les collectivités autochtones qui ont été consultées dans le cadre du projet reçoivent l’information pertinente, notamment une description expliquant comment ce qui a été appris pendant le processus de consultation a éclairé la décision d’octroi du permis.

Administration des permis - Conformité et application de la loi

Les clauses de la Loi sur l’environnement relatives aux permis sont des exigences imposant des restrictions juridiques qui sont exécutoires en vertu de la loi. Si un permis est délivré, l’étape de vérification de la conformité et de la surveillance débute ensuite.

Sources d’information

Espèces en voie de disparition : Centre de données sur la conservation du Manitoba
www.gov.mb.ca/nrnd/fish-wildlife/cdc/index.html

Ressources archéologiques : Direction des ressources historiques du Manitoba

www.gov.mb.ca/chc/hrb/index.fr.html
Autres ressources

Lignes directrices du gouvernement du Canada :
Lignes directrices concernant l’emplacement des éoliennes et des radars météorologiques – Canada.ca

Association canadienne de l’énergie renouvelable
Best-Practices-for-Wind-Farm-Icing-and-Cold-Climate_June2020.pdf

Coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus, communiquez avec la Direction des autorisations environnementales :

Adresse :
Direction des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement et du Changement climatique
14, boulevard Fultz, C.P. 35
Winnipeg (Manitoba)  R3Y 0L6

No de téléphone : 204 945-8321
Courriel : EABDirector@gov.mb.ca